22 January 1990 Ruling 324771 - Demande de décisions anticipées

By services, 18 January, 2022
Official title
Demande de décisions anticipées
Language
English
CRA tags
n/a
Document number
Citation name
324771
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Main text
19(1) File No. 3-2477
  C. Dubé
  (613)  957-2076

Le 22 janvier 1990

Monsieur,

Objet:  24(1) Demande de décisions anticipées

La présente fait suite à votre lettre du 20 décembre 1989 et notre conversation téléphonigue du 22 décembre 1989 par les guelles vous retirez votre demande de décisions anticipées du 12 mai 1989 pour le compte des contribuables mentionnés en titre étant donné gue votre demande ne pouvait pas être acceptée dans sa forme originale.

Nous considérons donc ce dossier comme complété et nous vous enverrons sous pli distinct un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de ce dossier.

Veuillez agréer, monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

DirectriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions