27 July 1989 Ruling 1803 - Demande de décisions anticipées

By services, 18 January, 2022
Official title
Demande de décisions anticipées
Language
English
CRA tags
n/a
Document number
Citation name
1803
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Main text
19(1) File No. 1-803
  G. Martineau
  Tél. (613) 957-8953

Le 27 juillet 1989

Messieurs

Objet: 24(1) Demande de décisions anticipées

La présente est en réponse à votre lettre du 4 juillet 1989 dans laquelle vous désirez obtenir un délai supplémentaire pour compléter les transactions décrites dans notre lettre 1-786 du 29 juin 1989 (ci-après les "Lettres").

Nous confirmons que le 31 août 1989 mentionné dans les Lettres sera remplacé par le 30 novembre 1989 et que les décisions contenues dans les lettres demeureront valides, sous réserve des conditions et restrictions soient complétés le ou avant le 30 novembre 1989.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

DirectriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions