| 19(1) | 5-920341 |
| M. Séguin | |
| (613) 957-8953 |
À l'attention de 19(1)
Le 2 juin 1992,
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 28 janvier 1992 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application de la définition d'action admissible de petite entreprise prévue au paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Vous présentez la situation d'une corporation qui détient un immeuble ("Immeubleco") qu'elle loue à une corporation sans lien dépendance ("X co"). X co sous-loue l'immeuble à une corporation ("Opco") qui est liée à Immeubleco. Opco est une corporation privée dont la presque totalité de la juste valeur marchande des éléments d'actif sont utilisés dans une entreprise exploitée activement. Immeubleco détient deux actifs, soit l'immeuble et des actions privilégiées de Opco. Vous demandez si l'immeuble peut être considéré comme un élément d'actif utilisé dans une entreprise qu'une corporation qui lui est liée exploite activement. De plus, vous demandez dans l'affirmative à cette question si les actions de
Immeubleco sont des actions admissibles de petite entreprise au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi.
Nos commentaires
La question de savoir si un actif est utilisé dans une entreprise exploitée activement est une question de faits. Toutefois, dans un contexte tel que suggéré dans votre lettre, il nous apparaît raisonnable de considérer que la corporation détenant l'immeuble pourrait considérer l'immeuble comme un élément d'actif utilisé dans une entreprise qu'une corporation qui lui est liée exploite activement. Évidemment cette conclusion suppose que l'immeuble est effectivement utilisé par la corporation liée dans son entreprise exploitée activement.
Pour ce qui est de votre deuxième question, en autant que la définition d'actions admissibles de petite entreprise prévue au paragraphe 110.6(1) de la Loi est respectée, les actions de Immeubleco pourraient être des actions actions admissible de petite entreprise. Cependant dans le cadre d'une demande d'opinion, il nous est impossible de vous donner une confirmation sur ce point.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elle ne lie pas le ministère.
pour le DirecteurDivision des réorganisations et des entreprises étrangères
Direction des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales