Agent: M.P. Sarazin
Dossier: 7-912207
TABLE RONDE - CGA - 10 JANVIER 1992
QUESTION #2
Aux fins du paragraphe 55(2) de la loi, deux frères sont réputés être des personnes non liées et n'ayant aucun lien de dépendance par la présomption contenue au paragraphe 55(5)e) de la loi. Considérons la situation où une corporation (A Ltée) est détenue en parts égales par deux frères et que ceux-ci désirent transférer respectivement leurs actions dans une corporation personnelle de façon à y intégrer leurs enfants. On peut prétendre qu'il y a augmentation sensible de la participation dans chaque corporation de gestion par les enfants. Chaque enfant n'étant pas lié avec la corporation de leur oncle, si des dividendes sont versés par A Ltée aux corporations personnelles dans le cadre de cette série d'opérations, le Ministère décidera-t-il d'appliquer le paragraphe 55(2) de la loi même si le but des transactions est d'effectuer un gel entre chacun des pères et leurs enfants. Si l'exception contenue au paragraphe 55(3)a)ii) de la loi n'était pas rencontrée, selon le Ministère, est-ce que les dividendes versés dans le cadre de la même série d'opérations seraient exclues à ce moment par l'application du test d'objet contenu au paragraphe 55(2) de la loi?
RÉPONSE
Les conséquences fiscales des transactions décrites ci-dessus doivent être déterminées à la lumière de tous les faits pertinents. Par exemple, lorsqu'on peut déterminer qu'un des objets du dividende reçu par une corporation (à l'exception d'un dividende réputé en vertu du paragraphe 84(3) de la loi) n'est pas de diminuer sensiblement le gain en capital qui aurait été réalisé lors de la disposition d'une action, le paragraphe 55(2) de la loi ne s'appliquera pas au dividende. Si le dividende reçu est un dividende réputé en vertu du paragraphe 84(3) de la loi, le paragraphe 55(2) de la loi s'appliquera si le résultat de la série d'opérations est la diminution du gain en capital.
Ce n'est qu'après un examen de tous les faits et circonstances entourant une série d'opérations ou d'événements que le Ministère pourra déterminer si un des objets d'un dividende (à l'exception d'un dividende réputé en vertu du paragraphe 84(3) de la loi) est de diminuer sensiblement le gain en capital. Le paragraphe 248(10) de la loi répute qu'une série d'opérations ou d'événements comprend les opérations et événements liés terminés en vue de réaliser la série.