| 5-923871 | |
| XXXXXXXXXX | Michel Lambert |
| (613)957-8953 | |
| A l'attention de XXXXXXXXXX | |
| Le 13 janvier 1993 |
Mesdames, Messieurs,
La présente est en réponse à votre lettre du 17 décembre 1992 demandant une interprétation concernant le choix qu'a un fiduciaire de fixer la date de la fin d'un exercice financier d'une fiducie et l'obligation qu'il a de produire une déclaration de revenu de fiducie.
Les fiducies, étant considérées comme des particuliers aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après, la "Loi"), sont tenues de produire une déclaration de revenu pour chaque année d'imposition pour laquelle un impôt est payable ou dans laquelle elles ont un gain en capital imposable ou ont disposé d'un bien en immobilisation. Si la fiducie n'a aucun revenu ou gain en capital et n'a disposé d'aucun bien au cours de sa première année d'imposition (ou de toute autre année), elle n'est pas tenue, en vertu du paragraphe 150(1) de la Loi, pour cette année, de produire une déclaration de revenu (voir aussi les autres exigences mentionnées dans le Guide T3, auxquelles vous faites référence).
Le fiduciaire d'une fiducie testamentaire, laquelle prend naissance au décès de l'auteur de la fiducie, peut fixer la fin du premier exercice financier de la fiducie à n'importe quelle date précédant la fin du douzième mois suivant le décès. Compte tenu des dispositions de l'alinéa 104(23)a) de la Loi à savoir que
"l'année d'imposition est la période pour laquelle les comptes de la fiducie ont été normalement arrêtés et acceptés aux fins de l'établissement d'une cotisation en vertu de la présente loi, et, à défaut d'une pratique établie, la période fixée par la fiducie à cette fin...",
vous suggérez de produire une déclaration de revenu pour la première année d'une fiducie (même si aucun impôt n'est payable) afin que le Ministère émette un avis de cotisation. Bien qu'une notification portant qu'aucun impôt n'est payable pour une année d'imposition ne soit pas considérée comme un avis de cotisation comme tel (voir l'alinéa 152(3.1)a) par comparaison), le Ministère accepterait ladite déclaration de revenu comme une preuve du choix fixé par la fiducie pour son année d'imposition.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées
pour le Directeur intérimaireDivision des industries manufacturières,sociétés et fiduciesDirection des décisions Direction générale des affaireslégislatives et intergouvernementales