7-910783
Objet: Roulement 85(1) retenue à recevoir d'entrepreneurs
La présente est en réponse à votre note aller retour du 15 mars 1991 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le transfert en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi de l`impôt sur le revenu (la "Loi") de retenues à recevoir d'entrepreneurs par une corporation-mère à une filiale possédé à 100%.
Un contribuable de votre district vous demande la position du Ministère à cet égard pour savoir s'il est possible de transférer ce type de bien selon les dispositions du paragraphe 85(1)de la Loi. Ce dernier souligne une opinion de 1981 du Ministère présentée dans la publication "ACCESS LETTER" où il était indiqué que l`on permettrait de traiter les retenues à recevoir comme un inventaire pour les fins de l`article 85(1) de la Loi même si elles constituent en réalité des droits de recevoir des montants et que le coût indiqué serait de nul pour le cédant si certaines conditions étaient rencontrées.
Comme cette opinion remonte à l'année 1981 1e Ministère a émis d`autres opinions depuis. De plus, récemment le Ministère a étudié la question de plus près et conclut dans le même sens que les opinions les plus récentes, à savoir que le roulement de tels types de biens ne pouvait s`effectuer. En conséquence, tout transfert résultera en une imposition immédiate pour le cédant.
Chef de sectionSection IDivision de services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions