7-912657
Object: Emploi exclu
La présente fait suite à une demande d'interprétation technique qui nous a été soumise par le bureau de district de Rouyn-Noranda.
Dans ladite demande, le bureau de district fait allusion au fait que la structure qui a été mise en place a comme objet de permettre à des actionnaires d'obtenir des prestations d'assurance-chômage.
Puisque votre division est chargée de l'interprétation de la Loi sur l'assurance-chômage nous avons restreint nos commentaires aux interrogations qui étaient sujettes aux dispositions de la Loi de impôt sur le revenu pour que vous puissiez répondre aux interrogations qui sont de votre ressort.
Nous joignons à la présente une copie de la demande d'interprétation du bureau de district ainsi que de notre réponse.
Nous apprécierions obtenir une copie de votre réponse au bureau de district.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice BissonChef Section des particuliers et des entreprises de services Division des entreprises et général Direction des décisions
c.c. Monsieur André Painchaud, Chef de la vérification, Bureau de district de Rouyn-Noranda.