| 19(1) | File No. 5-8907 |
| A. Simard | |
| (613) 957-8981 |
Le 2 mars 1990
Madame,
Objet: Demande d'interprétation Utilisation d'installations récréatives
La présente fait suite à votre lettre du 29 septembre 1989, requérant notre interprétation relativement au sujet mentionné ci-dessus.
FAITS
Les faits peuvent se résumer comme suit:
1) Une corporation fait l'acquisition d'un laissez-passer valide pour plusieurs visites dans un club de golf.
2) Les visites au club de golf peuvent être effectuées par n'importe quel particulier qui est désigné par la corporation.
3) La corporation désire offrir ces visites à ses principaux clients.
4) La corporation n'est pas liée, ni actionnaire, ni propriétaire du club de golf.
QUESTION:
Votre question consiste à savoir si l'alinéa 18(1)1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ("LIR") rendra non déductible, la dépense encourue par la corporation lors de l'achat de laissez-passer dans un club de golf.
Votre interprétation:
5) Selon votre interprétations la dépense encourue par la corporation lors de l'achat du laissez-passer n'est pas visée par le sous-alinéa 18(1)1)i) LIR car ce dernier indique que le débours ou le déboursé doit être effectué pour l'usage d'un terrain ou d'une installation de golf. En achetant le laissez-passer, la corporation effectue un déboursé pour des fins de représentation et non pas pour l'usage d'un terrain ou d'une installation de golf. Ce débours ou déboursé est effectué au même titre que n'importe quelle dépense de représentation que la corporation effectue auprès de ses clients.
6) D'autre part, vous soutenez que la dépense encourue par la corporation lors de l'achat du laissez-passer n'est pas visée par le sous-alinéa 18(1)1)ii) LIR car ce dernier indique que le débours ou la dépense doit être effectué à une association. Le club de golf n'est par une association, mais une entreprise qui offre des services relatifs à un club de golf.
Également, le sous-alinéa 18(1)1)ii) LIR indique que 1e débours la dépense doit être effectué à une association dont l'objet principal consiste à fournir à ses membres des services. La corporation qui achète le laissez-passer pour utiliser les services du club de golf, n'est pas un membre de ce club de golf.
Pour ces raisons, selon votre interprétation, la dépense encourue par la corporation lors de l'achat de laissez-passer constitue une dépense déductible dans le calcul de son revenu.
COMMENTAIRES
7) Afin qu'une dépense soit visée par le sous-alinéa 18(1)1)i) LIR il faut qu'elle soit faite ou engagée pour l'usage ou l'entretien de certains biens qui comprennent un terrain ou un installation de golf.
Lorsqu'un contribuable acquiert un laissez-passer d'un club de golf, il obtiendra le droit d'utiliser un terrain ou une installation de golf, peu importe que cette dépense soit encourue pour fins de représentation auprès de la clientèle. En vertu de l'alinéa 18(1)1) LIR les dépenses qui y sont mentionnées, ne sont pas déductibles à cause de leur nature et non pas de leur but.
Par conséquent, nous somme d'avis que dans la situation hypothétique que vous avez soumise, le coût d'acquisition de laissez-passer auprès d'un club de golf constitue une dépense non déductible et ce, en vertu du sous-alinéa 18(1)1)i) LIR.
8) En ce qui concerne le sous-alinéa 18(1)1)ii) LIR, nous sommes d'avis que le coût d'acquisition de laissez-passer auprès d'un club de golf ne constitué pas un débours ou une dépense, fait ou engagé à titre de cotisation à une association dont l'objet principal consiste à fournir à ses membres des installations pour les loisirs, le sport ou les repas.
Tel qu'il est prévu au paragraphe 24 de la circulaire d'information 70-6R datée du 18 décembre 1978, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et elle ne lie pas le ministère.
Espérant que ces commentaires vous seront utiles, veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions