5-910439
Madame,
La présente est réponse à votre lettre du 6 février 1991 dans laquelle vous nous demandez une interprétation technique concernant les alinéas 20(1)e) et 20(1)e.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans la situation suivante:
- Un contribuable à la recherche de financement mandate une tierce personne (ci-après "le mandataire") de rechercher un prêteur éventuel. Le mandataire en paiement de l'exécution de son mandat recevra des honoraires d'un montant fixe.
- Le prêteur éventuel avant d'analyser la demande de prêt du contribuable lui demande le dépôt d une somme d'argent à titre de frais d'analyse de demande de son crédit. Les frais sont remboursables en partie si le prêt est accorde et aucune partie n'est remboursable si la demande de prêt est refusée.
- Le prêt a été accordé par le préteur et l'argent a été emprunté par le contribuable.
- Au point de vue comptable, les frais verses au mandataire et au prêteur éventuel ont été considérés comme une dépense d'exploitation dans l'année ou ils ont été encourus.
Vous désireuse savoir si les honoraires versés au mandataire et les frais versés au préteur pour l'analyse de la demande de prêt sont des frais respectivement déductibles dans le calcul du revenu du contribuable en vertu des alinéas 20 (1)e) et 20(1)e.1) de laLoi.
Nos commentaires
La question à savoir si une dépense est sujette aux dispositions des alinéas 20(1)e) et e.1) de la Loi est une question de faits. Comme nous n'avons pas tous les éléments de votre situation décrite ci-dessus, nous ne pouvons pas vous donner une interprétation définitive. Cependant, nous pouvons émettre les commentaires généraux suivants:
L'alinéa 20(1)e) de la Loi permet, entre autres, à un contribuable de déduire dans le calcul de son revenu, certaines dépenses encourues dans le cadre d'un emprunt d'argent utilisé par celui-ci en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien, sauf s'il s'agit d'argent utilisé par le contribuable en vue d'acquérir un bien dont le revenu serait exonéré. Notamment, les commissions, honoraires et autres montants (incluant les gratifications) payés ou payable au titre de services rendus par une personne en tant que mandataire dans le cadre de l'emprunt, sont des dépenses spécifiquement déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)e) de la Loi.
L'alinéa 20(1)e.1) de la Loi, qui a priorité sur les dispositions de l'alinéa 20(1)e) de la Loi, précise en outre que certains frais engagés après 1987 peuvent être déduits dans le calcul du revenu pour une année d'imposition particulière s'ils se rapportent uniquement à l'année en question. Cet alinéa vise les frais d'ouverture de crédit, les frais de garantie, les honoraires de registraire, les honoraires d'argent de transfert, les frais de dépôt de prospectus, les frais de service ou d'autres frais semblables.
a) qui ne sont pas conditionnels à l'utilisation de biens ou qui ne dépendent pas de la production en provenant,
b) qui ne sont pas calculés en fonction des recettes, des bénéfices, de la marge d'autofinancement, du prix des marchandises ou d'un critère semblable, ou
c) qui ne sont pas calculés en fonction des dividendes versés ou payables aux actionnaires d'une catégorie d'actions du capital-actions d'une corporation.
Nous sommes d'avis que les honoraires versés au mandataire et les frais versés aux prêteur éventuel pour l'analyse de la demande de prêt seraient déductibles dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de l'alinéa 20(1)e) de la Loi pourvu que l'argent emprunté soit utilisé par celui-ci en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien, sauf s'il s'agit d'agent utilisé par le contribuable en vue d'acquérir un bien dont le revenu serait exonéré, que les autres exigences de cet alinéa soient respectées et que les montants soient raisonnables dans les circonstances.
La présente opinion ne constitue pas un décision anticipée et tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elle ne lie pas le Ministère.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitations des ressourcesDirection des décisions