Principal Issues: Whether a capital dividend election under subsection 83(2) can be made in respect of a dividend paid on a series of shares.
Position: Yes provided it is permitted under corporate law.
Reasons: Wording of the Act.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 7 OCTOBRE 2020
APFF - CONGRÈS 2020
7. Compte de dividendes en capital (« CDC ») et versement d’un dividende sur une série distincte d’actions d’une même catégorie
Certains actionnaires d’une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») sont parfois des entités non imposables (comme des entités gouvernementales ou certaines sociétés à capital de risque) ou encore des non-résidents canadiens. Pour ces actionnaires, un dividende à même le CDC provenant de la société dans laquelle ils sont actionnaires n’a aucune signification particulière. Il existe quelques méthodes pour éviter de verser des dividendes à même le CDC à de tels actionnaires. Pensons simplement à des catégories d’actions distinctes ou encore le versement d’un dividende en actions privilégiées de type « high-low » suivi de rachats distincts des actions privilégiées de façon à ce que le dividende réputé provienne du CDC pour les actionnaires où cela est pertinent.
Il existe aussi des catégories d’actions pour lesquelles il est possible de prévoir la création de séries à l’intérieur d’une même catégorie d’actions, de telle sorte que des actionnaires pourraient détenir des actions d’une même catégorie, mais de série distincte. Cela permettrait d’envisager le paiement d’un dividende à même le CDC seulement sur une série d’une même catégorie (par exemple, sur la série 1, mais pas sur la série 2).
D’autre part, le paragraphe 248(6) L.I.R. prévoit ceci :
« Dans la présente loi, la mention de “catégorie” en rapport avec une société qui émet des actions d’une catégorie de son capital-actions en une ou plusieurs séries vaut, avec les adaptations nécessaires, mention de “série de la catégorie”. »
Question à l’ARC
L’ARC peut-elle confirmer qu’il est effectivement possible de verser un dividende non imposable à même le CDC aux actionnaires de la série 1 d’une même catégorie d’actions alors que ceux de la série 2 de ladite catégorie d’actions recevront un dividende imposable (« déterminé » ou « autre que déterminé »).
Réponse de l’ARC
Le paragraphe 83(2) L.I.R. s’applique, entre autres, lorsque, à un moment donné après 1971, un dividende devient payable par une société privée aux actionnaires d’une catégorie quelconque de son capital-actions. En vertu du paragraphe 248(6) L.I.R., lorsqu’une société émet des actions d’une catégorie de son capital-actions en une ou plusieurs séries d’actions, chaque série doit être traitée comme une catégorie d’actions pour les fins de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, dans la mesure où la loi corporative applicable permet à la société de verser un dividende distinct sur une série d’actions d’une catégorie donnée de son capital-actions, nous sommes d’avis que le choix prévu au paragraphe 83(2) L.I.R. pourrait être effectué à l’égard du dividende devenu payable sur cette série.
Par ailleurs, nous sommes d’avis que s’il s’avérait que certaines réorganisations ou conversions d’actions effectuées par une opération, ou dans le cadre d’une série d’opérations, dont un des principaux objets consiste à permettre à des actionnaires de recevoir des dividendes en capital, il faudrait alors considérer l’application du paragraphe 83(2.1) L.I.R.
Nancy Charlebois
(514) 496-8591
Le 7 octobre 2020
2020-085219
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