Principales Questions: Whether the directors of a corporation must have authorized the CDA election before the time the dividend is declared or before the late-filed CDA election is filed in order to meet the condition provided under paragraph 83(3)(c)?
Position Adoptée: The directors must have authorized the late-filed CDA election before the time the election is made.
Raisons: According to the law.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2019
APFF - CONGRÈS 2019
Question 13
Choix tardif de CDC
Le paragraphe 83(3) L.I.R. prévoit les circonstances où un choix tardif peut être fait à l’égard du compte de dividendes en capital (« CDC »). L’alinéa c) stipule : « les administrateurs ou toute autre personne qui a le droit de gérer la société ont autorisé au préalable l’exercice d’un choix ».
Question à l’ARC
Est-ce que pour faire un choix tardif de CDC, les administrateurs doivent avoir autorisé le CDC au moment préalable à la déclaration du dividende ou au moment préalable au choix tardif?
Réponse de l’ARC
La condition prévue à l’alinéa 83(3)c) L.I.R. est satisfaite lorsque les administrateurs ou autres personnes légalement habilitées à administrer les affaires de la société ont autorisé l’exercice du choix tardif avant la production du choix. À cet égard, nous vous référons au numéro 1.21 du Folio de l’impôt sur le revenu S3-F2-C1, « Dividendes en capital » (footnote 1).
Nathalie Aubin
(514) 496-5984
Le 11 octobre 2019
2019-081272
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Folio de l’impôt sur le revenu S3-F2-C1, « Dividendes en capital », 25 juillet 2019.