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Principales Questions:
Est-ce que le montant sujet à 18(1)r) est le montant brut de l'allocation ou le montant net du crédit sur intrant (TPS) et du remboursement sur intrant (TVQ) totalisant ?
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La restriction du montant selon 18(1)r) de la Loi vise le montant payé ou payable sans égard aux remboursements de TPS ou de TVQ.
TABLE RONDE 1999 - CONFÉRENCE ANNUELLE DES CONSEILLERS
TECHNIQUES DE LA RÉGION DU QUÉBEC
Question 54
OBJET : APPLICATION DE L'ALINÉA 18(1)r)
FAITS
Selon l'alinéa 18(1)r) de la Loi et l'article 7306 du Règlement, un contribuable ne peut pas déduire plus que 0,35 $ du kilomètre pour les 5000 premiers kilomètres et 0,29$ pour les kilomètres excédentaires depuis le 1er janvier 1997.
Si une société paie, par exemple, 0,40$ du kilomètre, elle recevra un crédit sur intrant (TPS) et un remboursement sur intrant (TVQ) totalisant 0,05$. Le montant net qu'elle réclamera dans ses états financiers sera 0,35$.
QUESTION
Étant donné que le montant payé à titre de l'allocation est de 0,40$ du kilomètre, est-ce que l'excédent de 0,05$ doit être refusé ?
RÉPONSE DE LA DIRECTION DES DÉCISIONS ET DE
L'INTERPRÉTATION DE L'IMPÔT_______________________
Nous sommes d'avis que l'excédent de 0,05$ n'est pas déductible. Même si le contribuable enregistre seulement 0,35$ dans ses états financiers, ce montant est l'excédent de l'allocation payée, soit 0,40$, sur les remboursements au titre de la TPS et la TVQ qui sont en fait un revenu. Le montant payé ou payable aux fins de la Loi demeure 0,40$.
Le paragraphe 67.1(1) de la Loi prévoit que le montant payé ou payable pour des aliments, boissons et divertissements est réputé correspondre à 50 % du moins élevé du montant réellement payé ou payable ou d'un montant raisonnable. Si le coût des aliments, incluant la TPS de 7,00$, est de 107,00$; le montant qui est sujet à la restriction de 50 % est 107,00 $, soit le montant payé sans égard au remboursement au titre de la TPS qui peut être reçu.
Nancy Deslandes
991333
26 octobre 1999