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Principales Questions: Pourquoi un employé ne peut-il pas prendre ACC lorsqu'il achète un ordinateur?
Position Adoptée: Pour des raisons de politique fiscale le législateur a décidé de ne pas accorder d'allégement fiscal lorsqu'un employé achète un ordinateur
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Raison de politique fiscale et paragraphe 8(2) de la Loi
Conférence annuelle des conseillers techniques
Table ronde
Question 25
QUESTION # 25
Un employé qui est un vendeur à commissions peut déduire, notamment, des frais relativement à la location d'un ordinateur si les conditions énoncées aux sous-alinéas 8(1)f)(i) à (iv) de la Loi sont rencontrées. Si cet employé achète l'ordinateur au lieu de le louer pourquoi ne peut-il pas prendre une déduction pour amortissement?
RÉPONSE
Le paragraphe 8(2) de la Loi prévoit que seuls les montants prévus à l'article 8 de la Loi sont déductibles dans le calcul du revenu d'un contribuable tiré, pour une année d'imposition, d'une charge ou d'un emploi. Le sous-alinéa 8(1)f)(v) de la Loi mentionne qu'un vendeur à commissions ne peut pas déduire une dépense de nature capitale sauf si elle est prévue à l'alinéa 8(1)j) de la Loi. L'alinéa 8(1)j) de la Loi prévoit, notamment, qu'un vendeur à commissions peut prendre une déduction pour amortissement pour un véhicule à moteur ou un aéronef. Par conséquent, nous sommes d'avis qu'un vendeur à commissions ne peut pas prendre de déduction pour amortissement relativement à un ordinateur acquis pour les fins de son emploi. Le législateur a, pour des raisons de politiques fiscales, choisi d'accorder une déduction pour la location d'un ordinateur effectuée par un employé dont la rémunération consiste en des commissions mais n'a pas prévu d'allégement fiscal lorsque cet employé achète un tel bien.
Johanne Desparois
7-991343
Le 25 mai 1999