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Principales Questions: Pour les fins de la Loi, à quel moment doit-on considérer qu'une fiducie a pris fin?
Position ADOPTEE: A la date de distribution finale des biens.
Raisons POUR POSITION ADOPTEE: Guide T3, 9732855 et 9406256
Congrès annuel de l'APFF
Table ronde
Question 23
QUESTION # 23
En vertu de l'article 1296 du Code civil du Québec, la fiducie prend fin, notamment, par l'arrivée du terme ou l'avènement de la condition qui avait été stipulé. L'article 1297 du Code civil du Québec prévoit que le fiduciaire doit, au terme de la fiducie, remettre les biens de la fiducie à ceux qui y ont droit. Par conséquent, lors de l'arrivée du terme d'une fiducie, il existe une période de temps entre la fin de la fiducie et la remise des biens aux bénéficiaires au cours de laquelle les biens demeurent sous te contrôle du fiduciaire. A quel moment la fiducie cesse-t-elle d'exister sur le plan fiscal?
REPONSE
A la page 12 du Guide d'impôt et déclaration des fiducies -T3 1998, le paragraphe intitulé Déclaration finale traite généralement de la fin des fiducies. Ce paragraphe se lit, en partie, comme suit:
«Déclaration finale
(...) Si vous liquidez une fiducie testamentaire, l'année d'imposition de la fiducie cessera à la date de la distribution finale des biens. Si vous liquidez une fiducie non testamentaire, vous voudrez peut-être produire une déclaration finale avant la fin de l'année d'imposition de la fiducie.»
Johanne Desparois
5-992324
Le 20 août 1999