Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
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Principales Questions:
Est-ce que l'édifice utilisé en partie par la société pour XXXXXXXXXX et en partie pour la location de XXXXXXXXXX constitue en sa totalité un élément d'actif utilisé principalement dans une entreprise que la société exploite activement, principalement au Canada pour les fins de la définition d'"action admissible de petite entreprise" au paragraphe 110.6(1) de la Loi?
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Analyse des critères présentés au paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-491.
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX 3-982984 XXXXXXXXXX
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1999
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à vos lettres du XXXXXXXXXX par laquelle vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte du contribuable susmentionné relativement aux faits et transactions projetées décrits ci-après.
EXPOSÉ DES FAITS
1. XXXXXXXXXX, ci-après "Société A", a été constitué en société le XXXXXXXXXX. Société A exploite une
XXXXXXXXXX
2. L'activité exercée par Société A est une "entreprise exploitée activement" telle que définie au paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après la "Loi".
3. XXXXXXXXXX, ci-après "Société B", a été constituée en société le XXXXXXXXXX. Société B est propriétaire de deux terrains adjacents au fonds de terre de XXXXXXXXXX détenues par Société A.
4. Société A et Société B sont détenues par les mêmes XXXXXXXXXX actionnaires non liés entre eux.
5. En XXXXXXXXXX, l'édifice détenu par Société A a été agrandi pour
XXXXXXXXXX
L'ajout a été construit sur le terrain détenu par Société B. Les premières locations ont été effectuées au mois de XXXXXXXXXX.
6.
XXXXXXXXXX
7. Le XXXXXXXXXX, Société A et Société B ont procédé à une fusion pour former XXXXXXXXXX, ci-après la "Société AB".
8. La surface en pieds carrés de l'immeuble se répartit comme suit,
XXXXXXXXXX
9. Le coût de construction de la première partie de XXXXXXXXXX est de XXXXXXXXXX $ alors que le coût de l'ajout effectué en XXXXXXXXXX est de XXXXXXXXXX $. Une seule facture a été émise pour l'ajout, toutefois, la répartition suivante semble appropriée, soit XXXXXXXXXX.
10. La juste valeur marchande de la première partie de XXXXXXXXXX est de XXXXXXXXXX $ alors que la juste valeur marchande pour XXXXXXXXXX est de XXXXXXXXXX $.
11. Le revenu brut annuel provenant de l'exploitation de XXXXXXXXXX est estimé à XXXXXXXXXX $, les salaires à XXXXXXXXXX $ et le bénéfice avant impôts à XXXXXXXXXX $.
12. Le revenu brut annuel provenant de XXXXXXXXXX est estimé à XXXXXXXXXX $, les salaires à XXXXXXXXXX $ et le bénéfice avant impôts à XXXXXXXXXX.
13. Les actions émises par Société AB lors de la fusion en échange des actions de Société B ne sont pas des "actions admissibles de petite entreprise" telles que définies au paragraphe 110.6(1) de la Loi.
TRANSACTION PROJETÉE
14. Les actionnaires de Société AB ont reçu une offre d'achat de la totalité de leurs actions de la société.
BUT DE LA TRANSACTION PROJETÉE
15. Le but de la transaction projetée est de permettre aux actionnaires de Société AB de vendre leurs actions et de réaliser un gain en capital admissible à la déduction pour gains en capital au titre d'actions admissibles de petite entreprise en vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi.
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
16. À votre connaissance et à celles de vos clients, aucune des questions invoquées dans la présente demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu n'a fait l'objet d'une opposition et au meilleur de votre connaissance, aucune des questions n'est actuellement étudiée par Revenu Canada relativement à une déclaration d'impôt déjà produite auprès de Revenu Canada.
17. Le numéro d'entreprise de Société AB est le XXXXXXXXXX. Elle est desservie par le Bureau des services fiscaux XXXXXXXXXX et par le Centre fiscal XXXXXXXXXX.
DÉCISION DEMANDÉE ET RENDUE
Pourvu que l'énoncé des faits et de la transaction projetée soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées et que la transaction soit effectuée telle que décrite aux présentes, nous confirmons que l'édifice détenu par Société AB constitue un élément d'actif utilisé principalement dans une entreprise que la société exploite activement principalement au Canada pour les fins du sous-alinéa c)(i) de la définition d'"action admissible de petite entreprise" au paragraphe 110.6(1) de la Loi et pour les fins de l'alinéa a) de la définition de "société exploitant une petite entreprise" au paragraphe 248(1) de la Loi.
La décision ci-dessus est rendue sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 que le Ministère a publiée le 30 décembre 1996 et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.
La décision rendue ne doit en aucun cas être interprétée comme étant un acquiescement, de la part du Ministère, à l'effet que la valeur attribuée à chacun des biens dans l'énoncé des faits et des transactions projetées représente le prix de base rajusté ou la juste valeur marchande desdits biens; que les actions négociées constituent des "actions admissibles de petite entreprise" au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi; ou encore que nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions proposées énoncées dans la présente.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation