Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Statut de XXXXXXXXXX
Position Adoptée: Visé à 149(1)(k)
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: C'est une organisation ouvrière
Le 6 avril 1999
XXXXXXXXXX
Monsieur le Député,
Je vous remercie pour votre lettre du 15 mars 1999, signée également par XXXXXXXXXX. J’ai aussi répondu à XXXXXXXXXX par retour du courrier.
Une organisation ouvrière correspond généralement à une association de travailleurs dans le même domaine ou de domaines connexes regroupés pour des fins de défense de leurs intérêts professionnels, économiques ou autres.
XXXXXXXXXX
L’alinéa 149(1)k) de la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit qu’aucun impôt n’est payable en vertu de la partie I de la Loi sur le revenu imposable d’une personne, pour la période où cette personne était une organisation ou une association ouvrière. Cette exemption est admissible à toutes les activités productrices de revenus d’une telle organisation XXXXXXXXXX.
Je dois donc confirmer que Revenu Canada est tenu d’appliquer les dispositions législatives telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement. Tout changement au statut fiscal des organisations ouvrières nécessiterait une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu. À cet égard, j’ai acheminé une copie de notre correspondance à l’honorable Paul Martin, ministre des Finances, pour qu’il puisse examiner la question.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le député, l’expression de mes sentiments distingués.
Herb Dhaliwal, C.p., député
C.C. L’honorable Paul Martin
Ministre des Finances
Minister’s Office
Political Assistant
G. Martineau
957-2128
le 29 mars 1999
April 6, 1999XXXXXXXXXX
Dear XXXXXXXXXX :
Thank you for your letter of March 15, 1999, signed by you and XXXXXXXXXX . I have also replied to XXXXXXXXXX under separate cover.
Generally, a labour organization is an association of workers of the same trade, or several allied trades, organized for the purpose of securing the most favourable conditions, wages or hours of work for its members.
XXXXXXXXXX
Paragraph 149(1)(k) of the Income Tax Act provides that no income tax is payable under Part I on a taxpayer’s taxable income, when that person is a labour association or organization. This exemption applies to all income generating activities XXXXXXXXXX
Revenue Canada must apply the provisions of the law as enacted by Parliament. Any changes to the taxation of labour organizations would require an amendment to the Income Tax Act. In this regard, I have sent a copy of this correspondence to the Honourable Paul Martin, Minister of Finance, for him to consider.
I hope that my comments are of some assistance.
Yours truly,
Herb Dhaliwal, M.P.
cc. The Honourable Paul Martin
Minister of Finance
Minister’s Office
Executive Assistant
J. Oulton
957-2141
March 29, 1999
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