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Principales Questions: Déterminer si une société civile constituée en vertu du droit français constitue une société de personnes ou une corporation pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Position Adoptée: Une société civile française doit être considérée comme une société de personnes pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Les attributs d'une société civile créée en vertu du droit français s'apparentent davantage à ceux d'une société de personnes qu'à ceux d'une corporation.
Le 5 février 2001
BSF Montérégie Rive-Sud Direction des décisions de l'impôt
Revue de la vérification Division des opérations internationales
et des fiducie
À l'attention de Jacques Blanchard Éric Allard-Pouliot
(613) 957-20972000-006292
Définition d'une société civile
La présente fait suite à votre note de service du 27 décembre 2000 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous avez requis notre opinion concernant le statut, pour les fins de l'impôt canadien, d'une société civile créée en vertu du droit français, à savoir est-ce qu'une telle société devrait être considérée, pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "), comme une société de personnes ou comme une corporation.
D'une manière générale, les attributs d'une entité créée en vertu d'une loi étrangère doivent être examinés et comparés à ceux d'une société de personnes canadienne et d'une corporation canadienne afin de déterminer le statut d'une telle entité pour les fins de la Loi.
Après analyse des Statuts de la société civile XXXXXXXXXX, dont copie était jointe à votre note de service, et des dispositions du Code civil français applicables aux sociétés civiles, nous sommes d'avis que les attributs de la société civile XXXXXXXXXX créée en vertu du droit français s'apparentent davantage à ceux d'une société de personnes créée sous le régime de la common law et que, par conséquent, cette entité devrait être considérée comme une société de personnes pour les fins de la Loi. Le fait qu'une telle entité jouisse de la personnalité morale en vertu du droit français n'a pas en soi pour effet d'empêcher qu'elle soit considérée comme une société de personnes pour les fins de la Loi. Par conséquent, dans la mesure où il n'existe aucun élément de fait indiquant que les Statuts de la société civile XXXXXXXXXX ne reflètent pas l'intention réelle des parties, cette entité devrait être considérée comme une société de personnes pour les fins de la Loi.
Veuillez noter qu'une copie de la présente note sera épurée aux termes des critères de la Loi sur l'accès à l'information et versée à la Banque d'accès à la législation (BAL) de l'ordinateur central de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. En outre, une version épurée sera distribuée aux éditeurs commerciaux de publications fiscales aux fins d'inclusion dans leurs bases de données. Le processus d'épuration éliminera tous les renseignements non assujettis à la divulgation, y compris l'information qui pourrait dévoiler l'identité du contribuable. Si votre client désire obtenir une copie de la présente note de service, la version de la BAL peut lui être fournie, ou il peut demander une version épurée aux termes des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui ne supprime pas l'identité du client. Pour obtenir cette dernière version, vous devez en faire la demande à Mme Jackie Page, au (613) 994-2898. Une copie vous sera envoyée aux fins de livraison au client.
Alain Godin
pour le directeur
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions de l'impôt
Direction de la politique et de la législation
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