Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues:
The client wanted to modify the classification of the properties for the purpose of the butterfly distribution. We modified paragraph 13 of the Rulings number 973221.
Position:
We accepted to reclassify some near cash properties as business properties in the net value distribution.
Reasons:
As per our Departmental practice
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 1-980888
XXXXXXXXXX
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1998
Mesdames, Messieurs,
Objet: Modifications des faits dans la demande de décisions anticipées en matière d'impôt
sur le revenu numéro 3-973221 XXXXXXXXXX.
La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous nous demandez d'apporter certaines modifications à l'énoncé des faits contenu dans notre lettre du XXXXXXXXXX 1998 portant le numéro 3-973221 (ci-après " la Lettre ").
Suite à l'étude de votre demande, nous vous confirmons que les numéros 13.2 A 13.4 de la Lettre sont annulés et remplacés par les numéros suivants :
13.2 après l'attribution visée au numéro 13.1, les débiteurs, les retenues sur contrat, les stocks, les travaux en cours et les dépenses payées d'avance (ci-après les " Biens reclassés ") qui avaient été initialement classés dans les Liquidités, tel que prévu au numéro 12, qui se rapporteront à la division qui sera exploitée par Acquéreur (la Division B) ou Nouvelle (la Division A) et qui seront encaissés, vendus ou consommés par Acquéreur ou Nouvelle dans le cours normal de l'exploitation de ladite division, seront alors reclassés dans les biens d'entreprises de telle sorte que la JVM de chacun de ces biens, après l'attribution visée au numéro 13.1 précédent, sera incluse dans la JVM des biens d'entreprises et ne sera plus incluse dans la JVM des Liquidités;
13.3 par la suite, les dettes, autres que les dettes à court terme, qui se rapportent à un élément d'actif précis seront attribuées à celui-ci ¾ et effectivement, au type de biens dans lequel cet élément d'actif est classé ou reclassé ¾ jusqu'à concurrence de sa JVM déterminée après l'attribution visée au numéro 13.1 précédent;
13.4 les dettes, autres que les dettes à court terme, qui ne se rapportent pas à des éléments d'actif précis mais qui se rapportent à un type de biens précis seront attribuées au type de biens auquel elles se rapportent, jusqu'à concurrence de la JVM de ce type de biens, déterminée après les attributions visées aux numéros 13.1 et 13.3 précédents; et,
13.5 s'il y a lieu, toutes les dettes restantes, après les attributions visées aux numéros 13.1 A 13.4 précédents, pourront être attribuées et appliquées en réduction de la JVM de chaque type de biens en proportion de la JVM de chaque type de biens sur la JVM de tous les types de biens - ces JVM étant déterminées après les attributions visées aux numéros 13.1 A 13.4 précédents - et jusqu'à concurrence de la JVM de ce type de biens déterminée après les attributions visées aux numéros 13.1 A 13.4 précédents.
Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions proposées contenu dans la Lettre, tel que modifié par la présente, soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions proposées, et que les transactions proposées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX, nous confirmons que les décisions rendues dans la Lettre demeurent valides compte tenu des modifications décrites ci-dessus et sous réserve du respect des autres conditions et restrictions énoncées dans la Lettre.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés et des opérations internationales
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et de la législation