Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
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PRINCIPALE QUESTION:
Les montants versés dans le cadre d'un règlement hors cour sont-ils considérés comme une allocation de retraite?
Position Adoptée:
Dépend du contrat d'emploi.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
E9813575, F9714785 et E2000-0028167
Le 16 novembre 2000
Bureau des services fiscaux de Laval Administration centrale Division des industries À l'attention de Hélène St-Jacques financières L. J. Roy, CGA
2000-003506
Règlement hors cour
La présente fait suite à votre note de service du 22 juin 2000 par laquelle vous nous demandez notre opinion relativement aux montants versés à un ex-employé suite à un règlement hors cour.
Notre compréhension des faits relativement à la situation que vous nous avez soumise est la suivante.
FAITS
1. L'employé a été mis à pied le XXXXXXXXXX suite à l'abolition de son poste.
2. Le contrat de travail prévoit une prime de performance et offre aussi un régime d'options d'achat d'actions.
3. L'employé intente des procédures dans le cadre du dossier de la Cour Supérieure du district de XXXXXXXXXX pour récupérer la prime de performance et être dédommagé pour la perte de bénéfices dans le cadre du régime d'options d'achat d'actions de l'employeur.
4. Le XXXXXXXXXX, un règlement hors cour stipule qu'une somme de XXXXXXXXXX $ doit être versée et couvre 3 volets:
- un montant de XXXXXXXXXX $ à titre de remboursement d'honoraires professionnels;
- un montant de XXXXXXXXXX $ à titre de paiement du boni pour la période du XXXXXXXXXX;
- un montant de XXXXXXXXXX $ à titre de dommages pour tenir lieu de la perte de bénéfices dans le cadre du régime d'options d'achat d'actions en vigueur chez l'employeur;
5. Le règlement hors cour daté du XXXXXXXXXX stipule que l'employé remet sa démission en date du XXXXXXXXXX.
VOTRE QUESTION
La somme de XXXXXXXXXX $ représente-t-elle une allocation de retraite telle que définie au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»)?
NOS COMMENTAIRES:
Le paragraphe 248(1) de la Loi définit l'expression allocation de retraite comme une somme...reçue par un contribuable...à l'égard de la perte par le contribuable d'une charge ou d'un emploi, qu'elle ait été reçue ou non à titre de dommages ou conformément à une ordonnance ou sur jugement d'un tribunal compétent. L'Agence considère qu'en général, une indemnité pour dommages reçus suite à un congédiement injustifié est incluse dans le revenu en vertu du sous-alinéa 56(1)(a)(ii) de la Loi en tant qu'allocation de retraite s'il n'est pas mentionné que l'employé doit être réintégré rétroactivement. Cette indemnité peut inclure la perte de salaire, de traitement ou d'autres avantages.
Tel que mentionné au paragraphe 15 du bulletin d'interprétation IT-365R2, lorsqu'un contribuable reçoit un montant conformément aux dispositions particulières d'un contrat de travail, il doit l'inclure dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe 5(1) ou de l'article 6, selon le cas, à titre de revenu tiré d'une charge ou d'un emploi, que ce montant ait été reçu à l'égard de la cessation d'un emploi ou non. Un tel montant comprend notamment les salaires, les traitements, les congés annuels acquis mais non utilisés et un montant versé en remplacement d'un préavis de congédiement.
Dans la situation où la prime de performance était payable au contribuable en vertu de son contrat d'emploi même s'il avait cessé son emploi, nous sommes d'avis que le montant de la prime de performance serait inclus dans le calcul du revenu du contribuable en vertu du paragraphe 5(1) ou de l'article 6 de la Loi. Toutefois, si le contrat d'emploi prévoyait que le droit à la prime était perdu dans la situation d'une cessation d'emploi, nous sommes d'avis que le montant serait inclus dans le revenu du contribuable en vertu du sous-alinéa 56(1)(a)(ii) de la Loi.
En vertu de l'alinéa 7(1)b) de la Loi, un employé, qui a disposé de ses droits relativement à une option d'achat d'actions en faveur d'une personne avec laquelle il n'avait aucun lien de dépendance, est réputé avoir reçu un avantage en raison de son emploi, si la somme reçue excède le montant payé par l'employé pour ces droits. Le fait que la somme soit reçue avant ou après la cessation d'emploi n'empêche pas l'application de cet alinéa.
La question à savoir si une somme a été reçue en contrepartie de la disposition des droits relativement à une option d'achat d'actions du contribuable ou à titre de dommages pour la perte d'une charge ou d'un emploi est une question de fait. Toutefois, si en vertu des termes de la convention relative à l'option d'achat d'actions, le droit à l'option du contribuable prend fin au moment de la cessation d'emploi, nous sommes d'avis que le montant reçu pour la perte de bénéfices dans un tel régime serait reçu à titre d'allocation de retraite.
Tel qu'indiqué au paragraphe 27 du bulletin d'interprétation IT-99R5 et au paragraphe 10 du bulletin d'interprétation IT-337R3, les sommes qu'un contribuable reçoit à titre de dommages ou de remboursements des frais judiciaires et extrajudiciaires qu'il a engagés pour recouvrer une allocation de retraite ou un droit à l'allocation de retraite doivent être incluses dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de l'alinéa 56(1)l.1) de la Loi.
Toutefois, compte tenu des limites énoncées à l'alinéa 60o.1) de la Loi, le contribuable pourra déduire les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour recouvrer ou établir un droit à une allocation de retraite. À cet égard, veuillez consulter les paragraphes 25 et 26 du bulletin d'interprétation IT-99R5.
Selon le paragraphe 22 du bulletin d'interprétation IT-99R5, l'alinéa 8(1)b) prévoit la déduction, dans le calcul du revenu tiré d'une charge ou d'un emploi, des frais juridiques qu'un contribuable paie au cours de l'année en vue de recouvrer un traitement ou un salaire ou d'établir son droit à un traitement ou à un salaire que lui doit son employeur ou son ancien employeur. L'alinéa 6(1)j) exige qu'un contribuable ajoute à son revenu toute compensation ou tout remboursement qu'il a reçu à l'égard de montants qu'il peut déduire en vertu de l'alinéa 8(1)b). Le contribuable doit inclure ces montants dans son revenu, dans la mesure où il ne l'a pas déjà fait ou qu'il n'en a pas tenu compte dans le calcul du montant déduit en vertu du paragraphe 8(1). Les frais juridiques relativement au recouvrement d'une somme imposable en vertu de l'article 7 de la Loi seraient aussi sujets aux alinéas 8(1)b) et 6(1)j) de la Loi.
ACCÈS À L'INFORMATION
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais: Legislative Access Database-(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'Agence. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Jackie Page au 819 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Gestionnaire intérimaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
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