Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Don et contrepartie partielle.
Position Adoptée:
Aucune. La question est présentement sous étude.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE: N/A
Signé le 19 septembre 2000
XXXXXXXXXX
Maître,
L'honorable Martin Cauchon, ministre du Revenu national, m'a demandé de répondre à votre correspondance du 12 juin 2000 concernant vos préoccupations à l'égard de la position de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) en matière de dons à des organismes de bienfaisance.
Le terme don n'est pas défini dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Bien que le bulletin d'interprétation IT-110R3, Dons et reçus officiels de dons, explique les positions administratives prises par 1'ADRC, la règle générale relative au sens du terme don est basée sur la jurisprudence qui existait an moment de la rédaction du bulletin.
Puisque la jurisprudence récente a créé une certaine incertitude relativement à ces interprétations, l'ADRC réexamine présentement sa position. Je vous assure que vos arguments et commentaires seront pris en considération dans l'étude de ce dossier.
Je vous remercie d'avoir porté vos préoccupations à l'attention de l'ADRC, et je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le sous-commissaire de la Direction générale de la politique et de la législation
Bill McCloskey Louise J. Roy 957-8968 2000-004222 Le 7 septenbre 2000