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Principales Questions: Le contribuable a-t-il droit de transférer à son REER le montant d'allocation de retraite qu'il reçoit de son employeur?
Position Adoptée: Oui, car les montants rencontrent les limites prévues à l'alinéa 60(j.1) de la Loi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX 2000-002833 XXXXXXXXXX
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 2000
Mesdames, Messieurs,
Objet : XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
La présente fait suite à vos lettres du XXXXXXXXXX et à notre conversation téléphonique (XXXXXXXXXX) concernant votre demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des contribuables mentionnés en titre.
Tous les renvois législatifs dans la présente font référence aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supplément), ch.1, telle que modifiée.
DÉSIGNATION DES PARTIES
Aux fins de la présente, les noms des contribuables sont remplacés par les noms suivants :
M. A XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Gestion XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Opco XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
FAITS
Notre compréhension des faits et des transactions projetées est basée sur les renseignements que vous nous avez soumis.
1. M.A est XXXXXXXXXX. Il détient aussi la totalité des actions de Gestion, laquelle détient la totalité des actions de Opco.
2. Opco exploitait une entreprise XXXXXXXXXX.
3. Gestion ne détient que des placements de nature passive. M.A est président de Gestion.
4. Le XXXXXXXXXX, M. A a vendu l'entreprise de XXXXXXXXXX qu'il exploitait personnellement à une société de personnes. À cette même date, Opco a disposé de la totalité des actifs de son entreprise en faveur d'une autre société (Acquisico). Depuis cette date, Opco n'opère plus d'entreprise car elle ne détient que des placements de nature passive.
5. Les associés de la société de personnes et Acquisico n'ont aucun lien de dépendance avec Gestion, Opco et M.A. Toutefois, la société de personnes et Acquisico ont un lien de dépendance entre-elles.
6. M.A est président et gestionnaire de Opco depuis XXXXXXXXXX. M. A a été rémunéré à chaque année pour le travail qu'il a fait auprès de Opco. À titre d'exemple, la rémunération annuelle moyenne qu'il a reçu de Opco entre XXXXXXXXXX est d'environ XXXXXXXXXX $.
7. Opco n'a pas versé de cotisation à un régime de pension agréé ou à un régime de participation différée aux bénéfices pour le compte de M.A.
8. M.A ne sera pas employé de Acquisico mais il est employé de la société de personnes. Il y exerce les fonctions de XXXXXXXXXX.
TRANSACTIONS PROJETÉES
9. Avant le XXXXXXXXXX, M.A démissionnera de son poste d'employé de Opco. Au moment de sa démission, il cessera aussi d'agir à titre de président de Opco et de Gestion. Il demeurera toutefois administrateur de ces deux sociétés mais n'y occupera aucun poste d'officier.
10. Après avoir démissionné comme employé et président de Opco et de Gestion, Opco versera à M.A une allocation de retraite d'un montant de XXXXXXXXXX $ en reconnaissance de longs états de service à la société. Le montant qui sera versé à M.A a été calculé en fonction du montant pouvant être transféré à son régime enregistré d'épargne-retraite en vertu de l'alinéa 60j.1) de la Loi.
11. Le montant d'allocation de retraite versé à M.A sera transféré à son régime enregistré d'épargne-retraite en vertu du paragraphe 60j.1) de la Loi.
12. Opco sera éventuellement liquidée dans Gestion. Cette liquidation sera visée par les dispositions contenues au paragraphe 88(1) de la Loi.
BUT DES TRANSACTIONS PROPOSÉS
13. Opco se propose de verser à M.A une allocation de retraite d'un montant de XXXXXXXXXX $ en reconnaissance de longs états de service de ce dernier.
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
14. Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de vos clients, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration déjà produite par tout contribuable visé par la présente.
15. Vous nous avez aussi indiqué que les contribuables sont desservis par le bureau des services fiscaux de Sherbrooke et le centre fiscal de Shawinigan-Sud
DÉCISIONS DEMANDÉES ET RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées, nous confirmons ce qui suit :
A. Le montant de XXXXXXXXXX $ que la société versera à M.A se qualifiera comme allocation de retraite au sens donné à cette expression au paragraphe 248(1) de la Loi. En vertu du sous-alinéa 56(1)a)(ii) de la Loi, ce montant devra être inclus dans le calcul du revenu de M.A dans l'année d'imposition où il sera reçu.
B. Le montant de XXXXXXXXXX $ pourra être transféré au régime enregistré d'épargne-retraite de M.A selon les modalités et dans les limites prévues à l'alinéa 60j.1) de la Loi.
C. Le montant de XXXXXXXXXX $ sera déductible conformément à l'article 9 de la Loi dans le calcul du revenu de Opco pour l'année d'imposition au cours de laquelle il sera payable au contribuable.
Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 que nous avons publiée le 30 décembre 1996, et lient l'Agence des douanes et du revenu du Canada pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.
Veuillez accepter, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation