Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principale Question:
Est-ce qu'une société, qui n'est pas par ailleurs une société publique en vertu de l'alinéa b) ou c) de la définition de "société publique" au paragraphe 89(1) de la Loi, dont la seule catégorie de son capital-actions se transige par l'intermédiaire de XXXXXXXXXX , est une société publique aux fins de l'application de l'alinéa a) de la définition de "société publique" au paragraphe 89(1) de la Loi?
Whether a corporation, which does not otherwise qualify as a public corporation under paragraph b) or c) of the definition of "public corporation" in subsection 89(1) of the Act, the only class of shares of the capital stock of which is tradable over-the-counter on the XXXXXXXXXX , is a public corporation under paragraph a) of the definition of "public corporation" in subsection 89(1) of the Act?
Position Adoptée:
Non.
No.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Aucune catégorie d'actions de la société n'est cotée à une bourse de valeurs au Canada.
No class of shares of the corporation is listed on a prescribed stock exchange in Canada.
Le 24 mai 2000
Bureau des services fiscaux de Québec Administration Centrale
Section des réorganisations
des sociétés et des
À l'attention de M. Jean Valois opérations internationales
Fouad Daaboul
(613) 957-20532000-001404
XXXXXXXXXX
Société publique et actions cotées comme titres au comptoir à la bourse de Toronto
La présente est en réponse à votre note de service du 10 mars 2000 ainsi qu'à notre conversation téléphonique (Kirk/Daaboul) par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre dans la situation décrite ci-après.
QUESTION
Vous nous demandez notre opinion à savoir si, aux fins de l'application de l'alinéa a) de la définition de "société pub1ique" au paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"), la société XXXXXXXXXX (ci-après la "société"), dont la seule catégorie de son capital-actions est cotée comme titre au comptoir de XXXXXXXXXX ("Over-the-Counter") XXXXXXXXXX, serait considérée comme une société publique. Vous mentionnez que les alinéas b) et c) de la définition de "société pub1ique" au paragraphe 89(1) de la Loi ne s'appliquerait pas par ailleurs dans la présente situation.
VOS COMMENTAIRES ET CEUX DU CONTRIBUABLE
Vous avez indiqué dans votre demande que, selon les dirigeants et les représentants de la "société", celle-ci est considérée comme une société privée sous contrôle canadien suite aux commentaires fournis dans notre document numéro E9209005 du 11 mai 1992, dans lequel on réfère au paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-391 du 29 août 1977. Ce paragraphe se lit comme suit:
Si une corporation ne peut par ailleurs être une corporation publique, le commerce d'une catégorie de ses actions «hors cote» ne fait pas d'elle une corporation publique en vertu du sous-alinéa 89(1)g)(i) qui stipule que les actions doivent être admises à une bourse prescrite au Canada.
Or, vous mentionnez que, le bulletin d'interprétation IT-391 a été annulé et remplacé par le bulletin d'interprétation IT-391R, du 14 septembre 1992, et que la notion de "hors cote" ou "Over-the-Counter" est disparue.
NOS COMMENTAIRES
L'alinéa a) de la définition de "société pub1ique" au paragraphe 89(1) de la Loi prévoit qu'une société est considérée, à un moment donné, comme une société publique si une catégorie d'actions du capital-actions de la société est cotée, à ce moment, à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement.
Aux fins de l'application, entre autres, de l'article 89 de la Loi, l'article 3200 du Règlement de l'impôt sur le revenu (le "Règlement") prévoit que XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX n'est pas une bourse de valeurs au Canada visée par l'article 3200 du Règlement mais plutôt un marché financier.
XXXXXXXXXX
Nous comprenons qu'en général, lorsque l'intermédiaire est une bourse de valeurs, la catégorie d'actions est dite cotée sur une bourse (c'est-à-dire "Listed"), et lorsque l'intermédiaire est un marché financier, la catégorie est dite "hors cote" (c'est-à-dire "Over-the-Counter" ou "Unlisted"). Ainsi, lorsqu'une catégorie du capital-actions d'une société se transige "hors cote", par l'intermédiaire de XXXXXXXXXX, nous sommes d'avis que ladite catégorie n'est pas cotée à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement.
Puisque, dans la présente situation, la catégorie du capital-actions de la "société" se transige "hors cote" par l'intermédiaire de XXXXXXXXXX, nous sommes d'avis qu'elle n'est donc pas cotée à la XXXXXXXXXX et que par conséquent, aux fins de l'alinéa a) de la définition de "société publique" au paragraphe 89(1) de la Loi, la "société" ne constituerait pas une société publique.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais: Legislative Access Database-(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'Agence. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. Dans ce cas, la copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous serait envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos salutations les meilleures.
Maurice Bisson, CGA
pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation