Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues: Est-ce qu'un mandataire en vertu d'un mandat d'inaptitude est réputé posséder des actions en vertu de 256(1.4), si les pouvoir du mandataire incluent le pouvoir de contrôler les droits de vote afférents aux actions possédées par le mandant?
Position: Oui
Reasons: Libellé de 256(1.4)
TABLE RONDE 2000 - CGA (QUÉBEC)
Question 8
Mandat d'inaptitude prévu par le Code civil du Québec
Dans la lettre d'opinion 5-910695 datée du 31 décembre 1992, l'Agence a mentionné que pour les fins de déterminer si deux sociétés sont associées, un mandataire en vertu d'un mandat d'inaptitude serait réputé en vertu du paragraphe 256(1.4) de la Loi (sous réserve de l'exception mentionnée ci-dessous), propriétaire des actions d'une société possédées par le mandant, si les pouvoirs du mandataire incluent le pouvoir de contrôler les droits de vote afférents aux actions possédées par le mandant. L'alinéa 256(1.4)a) prévoit une exception si le droit de contrôler les droits de vote ne peut être exercé du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l'invalidité permanente d'un particulier.
Pourtant, il nous apparaît que le mandataire agit au nom du mandant lorsque le mandataire agit conformément aux dispositions d'un mandat d'inaptitude régit par le Code civil du Québec.
Questions
1. Est-ce que la position de l'Agence est toujours telle que mentionnée ci-dessus?
2. L'expression «pour le compte de» est utilisée fréquemment dans la Loi. Est-ce que cette expression vise seulement les situations où il existe une relation de mandant mandataire?
Réponse de la Direction des décisions de l'impôt
Question 1
La position de l'Agence n'a pas changé et est toujours celle décrite ci-dessus.
Question 2
L'expression «pour le compte de» n'est pas définie dans la Loi et il faut utiliser son sens ordinaire. Cette expression peut avoir plusieurs sens. Le sens à donner à l'expression «pour le compte de» dépend notamment du contexte dans lequel l'expression est utilisée dans la Loi et s'il y a lieu de l'intention du législateur. Cette expression peut viser ou ne pas viser une relation mandat mandataire selon le contexte.
Nom de l'agent: Robert Gagnon
No. de dossier: 7-2000-000825
Date: Le 9 mars 2000