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Principales Questions: Le contribuable peut-il remettre au syndic les contributions que son client lui a versées dans le cadre d'un REER sans faire les retenues à la source ?
Position Adoptée: Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: L'alinéa 153(1)j) prévoit une retenue à la source. Il n'y a pas d'exception dans une telle situation
Le 19 mai 2000
Bureau des services fiscaux de Québec Administration centrale Section du guichet d'affaires Direction des décisions de l'impôt À l'attention de Mme Marilyn Guay Michel Lambert Coordonnatrice (613) 957-8953
2000-001847
Retenue à la source en cas de faillite
Régime enregistrée d'épargne-retaite
La présente fait suite à votre note de service du 31 mars 2000 nous demandant si des retenues à la source devaient être faites dans le cas spécifique que vous nous avez soumis.
Vous nous demandez de répondre directement au contribuable. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord aux bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents. Conséquemment, nous ne pouvons répondre directement au contribuable. Nous vous faisons donc part de nos commentaires que vous pourrez à votre tour communiquer au client si vous le jugez à propos.
LES FAITS
XXXXXXXXXX
Le jugement ne fait aucune référence aux retenues à la source qui doivent être faites lorsque des sommes sont versées d'un REER.
OPINION DES CONTRIBUABLES
Les conseillers de la société d'assurances sont d'avis que la retenue à la source doit être effectuées selon les modalités prévues par la Loi.
Le syndic, quant à lui, soutient qu'aucune retenue à la source doit être faite puisque le jugement ordonne à la société d'assurance de lui remettre les versements précités et les intérêts accumulés sur ces versements.
NOTRE OPINION
L'alinéa 153(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) prévoit que toute personne qui verse au cours d'une année d'imposition un paiement provenant d'un REER doit retenir la somme fixée selon les modalités réglementaires et remettre cette somme au receveur général du Canada. Le paragraphe 103(4) du Règlement de l'impôt sur le revenu précise le mode de calcul de la retenue. La Loi ne prévoit aucune disposition particulière qui permette de déroger aux retenues à la source prévues à l'alinéa 153(1)j) de la Loi dans le cas que vous nous avez soumis.
Le jugement ordonne à la société d'assurance de remettre au syndic les versements précités. La société est donc confrontée entre l'ordonnance de la Cour et ses obligations en vertu de la Loi. XXXXXXXXXX, il est implicite que la Cour ne voulait pas forcer la société d'assurance à remettre au syndic les sommes qui sont par ailleurs dues à la Couronne. Par conséquent, il faut appliquer le jugement dans le respect de la Loi.
Pour ces raisons, nous sommes d'opinion que la société d'assurance était tenue de faire la retenue à la source prévue à l'alinéa 153(1)j) de la Loi.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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