Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions : déterminer si un indien inscrit qui travaille à la maison, sur une réserve, peut avoir droit à l'exemption prévue à l'alinéa 81(1)a).
Position Adoptée : question de fait.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE : l'application de cette exemption dépend de la raison pour laquelle l'indien inscrit travaille à la maison. S'il travaille à la maison alors que son employeur le lui permet sans l'y obliger, l'exemption ne s'appliquera pas.
7 juin 2000
Bureau des services fiscaux ADMINISTRATION CENTRALE
de XXXXXXXXXX P.-A. Sarrazin
(613) 952-5803
À l'attention de: XXXXXXXXXX 2000-001798
Travail à domicile sur une réserve
La présente est en réponse à votre fac-similé du 31 mars 2000 dans lequel vous nous demandiez notre opinion concernant le sujet mentionné en rubrique.
Les faits
Dans le cadre d'une politique de tolérance du travail à domicile, l'employeur permet à ses employés de travailler occasionnellement à la maison. En vertu de cette politique, les employés peuvent choisir de travailler à la maison pour une période ne dépassant pas deux jours. S'ils désirent travailler à domicile pour plus de deux jours, ils doivent demander, par écrit, une permission à cet effet. Certains de ces employés sont des indiens inscrits qui travaillent ainsi à la maison pour des périodes totalisant plus de 50% du temps consacré à l'acquittement des tâches reliées à leur emploi. Ces employés demeurent dans XXXXXXXXXX qui, pour les fins de l'application de l'exemption de l'alinéa 81(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") et des lignes directrices, a le même statut qu'une réserve.
Vous désirez savoir si l'une des quatre lignes directrices émises par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'ADRC) pourrait s'appliquer à la situation des employés résidant à XXXXXXXXXX et bénéficiant d'une permission de travailler à domicile pour plus de 50% du temps consacré à leur emploi.
Notre opinion
L'alinéa 81(1)a) de la Loi et l'article 87 de la Loi sur les Indiens exonèrent de l'imposition les biens personnels d'un Indien qui sont situés dans une réserve. Les tribunaux ont conclu que le revenu est un bien personnel. Il s'agit donc de déterminer si le revenu d'un Indien est situé sur une réserve. Pour ce faire, il est nécessaire d'évaluer les différents facteurs de rattachement qui relient les biens personnels à la réserve ou à un endroit hors réserve, selon le cas.
Par ailleurs, dans l'affaire Williams c. La Reine, 92 DTC 6320, la Cour suprême a indiqué que la question ultime était non seulement d'établir les critères de rattachement dans un cas visé mais de déterminer le poids à accorder à chaque facteur de rattachement dans la perspective de l'exemption d'impôt prévue par la Loi sur les Indiens.
En tenant compte des principes établis dans l'affaire Williams, de même que par le biais de consultations auprès de groupes ou de particuliers indiens intéressés, l'ADRC a relevé un certain nombre de facteurs de rattachement, pouvant servir à déterminer si un revenu d'emploi est situé sur la réserve, qui sont décrits dans les Lignes directrices de juin 1994.
Nous avons par le passé établi que pour déterminer le lieu où un revenu d'emploi est gagné, le facteur le plus important est le lieu où l'employé est tenu d'effectuer ses tâches en vertu de son contrat de travail. Dans des situations qui impliquent des ententes assimilables à du télétravail, le facteur le plus pertinent que nous considérons est l'obligation et non la possibilité, pour l'employé, de s'acquitter de ses tâches à la maison. Le seul fait de pouvoir travailler à la maison par choix et sur permission de l'employeur ne suffit pas, selon nous, à établir un facteur de rattachement entre le revenu d'emploi et une réserve.
Nous sommes d'avis que l'obligation qu'un employé soit tenu par l'employeur d'accomplir ses fonctions sur une réserve afin d'être admissible aux lignes directrices est semblable à celle où l'employé doit fournir un bureau à la maison à la demande de son employeur afin de pouvoir déduire les dépenses y afférentes.
Enfin, veuillez noter que les lignes directrices ne sont pas applicables lorsqu'il est raisonnable de considérer que l'une des raisons principales de l'existence d'une entente rendant le travail à domicile sur une réserve obligatoire est d'établir un facteur de rattachement entre le revenu d'emploi et la réserve.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Ghislain Martineau
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt