Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions :
Application de la définition du terme «pension alimentaire» à des faits particuliers.
Position Adoptée :
Les paiements en vertu de l'accord ne constituent pas une pension alimentaire au sens du paragraphe 56.1(4).
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE :
Les paiements prévus à l'entente de séparation visent à maintenir l'équilibre financier préalablement reconnu entre les parties et non pas à assurer qu'une partie subvienne aux besoins de l'autre. Ce paiement n'entre donc pas sous la définition d'une pension alimentaire prévue au paragraphe 56.1(4).
Le 24 mai 2000
BUREAU DES SERVICES FISCAUX ADMINISTRATION CENTRALE DE CHARLOTTETOWN P.-A. Sarrazin (613) 952-5803 À l'attention de: Heather MacNeil Aide à la clientèle
2000-001767
Pension alimentaire
La présente est en réponse à votre note aller retour du 23 mars 2000 dans laquelle vous nous demandiez notre opinion concernant le sujet mentionné en rubrique.
Les faits
Dans le cadre d'une entente de séparation intervenue entre Monsieur et Madame le XXXXXXXXXX, les parties ont convenu au paragraphe 8 qu'elles avaient sensiblement les mêmes revenus et qu'elles renonçaient à tout droit de réclamer de l'autre partie qu'elle subvienne à ses besoins présents ou futurs. Au paragraphe 12, l'entente ratifie et confirme l'existence d'un accord entre les parties intervenu le XXXXXXXXXX. Cet accord prévoit que dans l'éventualité où Madame demandait le partage des gains ouvrant droit à pension en vertu du Régime de Pension du Canada ("RPC"), Madame verserait mensuellement à Monsieur, de son vivant, les montants ainsi réclamés et obtenus.
À la fin de 1999, Madame a présenté une requête pour partager les gains ouvrant droit à pension du RPC de Monsieur et a reçu des montants mensuels. Elle désire savoir si les sommes qu'elle remet à Monsieur sont déductibles à titre de pension alimentaire.
Notre opinion
La Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") accorde un traitement particulier à certains paiements qui peuvent se qualifier à titre de pension alimentaire. Le paragraphe 56.1(4) de la Loi définit le terme «pension alimentaire» comme un montant payable ou à recevoir à titre d'allocation périodique pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, d'enfants de celui-ci ou à la fois du bénéficiaire et de ces enfants, si le bénéficiaire peut utiliser le montant à sa discrétion et si certaines autres conditions sont respectées.
Au moment de signer l'entente de séparation, les parties ont reconnu ne pas avoir besoin que l'autre subvienne à leurs besoins présents ou futurs. L'accord joint à l'entente de séparation prévoit le paiement mensuel à Monsieur, par Madame, d'un montant équivalent au montant reçu suite au partage des gains ouvrant droit à pension en vertu du RPC. Nous sommes d'avis que le paiement mensuel prévu à cet accord vise à maintenir l'équilibre financier préalablement reconnu entre les parties et non pas à assurer qu'une partie subvienne aux besoins de l'autre. Ce paiement n'entre donc pas sous la définition d'une pension alimentaire au sens du paragraphe 56.1(4), qui exige que le paiement soit effectué pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, d'enfants de celui-ci ou à la fois du bénéficiaire et de ces enfants.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais : Legislative Access Database - (LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Ghislain Martineau
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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