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Principales Questions:
Est-ce que le paragraphe 110.6(8) de la Loi s'appliquera lors de la disposition par les contribuables de leurs actions pour refuser la déduction pour gains en capital à l'égard d'actions admissibles de petite entreprise si la société a versé très peu de dividendes sur des actions prescrites et non prescrites qu'elle a émises?
Position Adoptée:
Nous n'appliquerons pas le paragraphe 110.6(8) de la Loi dans les situations présentées.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les faits des situations ne constituent pas un abus.
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 3-991975
XXXXXXXXXX
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1999
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX et à vos fac-similés du XXXXXXXXXX par lesquels vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte des contribuables susmentionnés relativement aux faits et transactions projetées décrits ci-après.
Aux fins de la présente, les noms suivants seront remplacés comme suit :
XXXXXXXXXX: Opérante
XXXXXXXXXX: Monsieur A
XXXXXXXXXX: Madame B
XXXXXXXXXX: Monsieur C
XXXXXXXXXX: Monsieur D
XXXXXXXXXX: Monsieur E
EXPOSÉ DES FAITS
1. Opérante est actuellement une société canadienne imposable telle que définie au paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après la «Loi». Opérante est également une société privée sous contrôle canadien au sens donné à cette expression au paragraphe 125(7) de la Loi. Cette société a été constituée en XXXXXXXXXX. Elle exploite un XXXXXXXXXX et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX.
2. Le capital-actions autorisé d'Opérante permet l'émission d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories suivantes :
Catégorie «A», votantes, participantes, convertibles au gré des détenteurs en actions de catégorie «F».
Catégorie «B», dividende préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX%, non votantes, non participantes, rachetables au gré de la société au montant du capital versé. Catégorie «C», dividende préférentiel et non cumulatif, égal aux XXXXXXXXXX du taux de la Banque du Canada, non votantes, non participantes, rachetables au gré de la société au montant du capital versé.
Catégorie «D», dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX% calculé sur la valeur de rachat, non votantes, non participantes, rachetables au gré de la société au montant du capital versé plus une prime égale à la juste valeur marchande de la contrepartie reçue par la société pour l'émission des actions qui excède le capital versé.
Catégorie «E», dividende égal au montant du compte de dividende en capital, non votantes, non participantes, rachetables au décès du détenteur au montant du capital versé.
Catégorie «F», dividende préférentiel et non cumulatif variant entre XXXXXXXXXX% et XXXXXXXXXX%, votantes, non participantes, rachetables au gré de la société au montant du capital versé.
3. En XXXXXXXXXX, les actions suivantes ont été émises par Opérante :
Monsieur A XXXXXXXXXX actions catégorie «A»
Madame B XXXXXXXXXX actions catégorie «A»
Monsieur C XXXXXXXXXX actions catégorie «A»
Monsieur D XXXXXXXXXX actions catégorie «A»
4. En XXXXXXXXXX, Monsieur A a transféré à Opérante une entreprise qu'il exploitait personnellement. Monsieur A a reçu en échange XXXXXXXXXX actions catégorie «B» et un billet à recevoir de XXXXXXXXXX $.
5. Plus tard en XXXXXXXXXX, Opérante a remboursé le billet à payer à Monsieur A en lui émettant XXXXXXXXXX actions catégorie «C».
6. En XXXXXXXXXX, Opérante a racheté XXXXXXXXXX actions catégorie «B» de Monsieur A pour un montant de XXXXXXXXXX $. En XXXXXXXXXX, Opérante a racheté XXXXXXXXXX actions catégorie «B» de Monsieur A pour un montant de XXXXXXXXXX $.
7. En XXXXXXXXXX, Monsieur A a transféré XXXXXXXXXX actions catégorie «A» à Monsieur E et Madame B a transféré XXXXXXXXXX actions catégorie «A» à Monsieur E pour un montant de XXXXXXXXXX $ l'action, soit la juste valeur marchande des actions à ce moment.
8. En XXXXXXXXXX, Opérante a émis les actions suivantes :
Monsieur A 1 action catégorie «E»
Madame B 1 action catégorie «E»
Monsieur C 1 action catégorie «E»
Monsieur D 1 action catégorie «E»
Monsieur E 1 action catégorie «E»
9. En XXXXXXXXXX, Opérante a racheté les XXXXXXXXXX actions catégorie «B» détenues par Monsieur A et elle lui a émis en échange XXXXXXXXXX actions catégorie «C».
10. La structure actuelle d'Opérante est donc la suivante :
Juste valeur Capital Prix de marchande versé base rajusté en XXXXXXXXXX
Monsieur A XXXXXXXXXX Madame B XXXXXXXXXX Monsieur C XXXXXXXXXX Monsieur D XXXXXXXXXX Monsieur E XXXXXXXXXX
11. Depuis sa constitution en société, Opérante a versé seulement des dividendes sur les actions catégorie «B», soit XXXXXXXXXX $ en XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX $ en XXXXXXXXXX.
12. Monsieur A, Madame B, Monsieur C, Monsieur D et Monsieur E sont résidents du Canada. Toutes ces personnes sont des personnes liées l'une à l'autre selon les dispositions de la Loi.
13. Monsieur A, Madame B, Monsieur C, Monsieur D et Monsieur E n'ont jamais réclamé de pertes au titre de placement d'entreprise. Leur solde de pertes nettes cumulatives sur placements était nul au XXXXXXXXXX. Monsieur A a déjà réclamé une déduction pour gains en capital de XXXXXXXXXX $. Madame B, Monsieur C, Monsieur D et Monsieur E n'ont jamais réclamé de déduction pour gains en capital.
TRANSACTIONS PROJETÉES
14. En XXXXXXXXXX, Monsieur A cédera en faveur d'Opérante XXXXXXXXXX actions catégorie «A» d'Opérante ayant une juste valeur marchande d'environ XXXXXXXXXX $ chacune et un prix de base rajusté et un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune. Monsieur A recevra en échange XXXXXXXXXX actions catégorie «D» d'Opérante ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune, rachetables à un montant égal à la juste valeur marchande des actions catégorie «A» à la date de la conversion. Monsieur A et Opérante feront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi sur le formulaire prescrit et dans le délai prescrit au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera fixée à un montant égal à la juste valeur marchande des actions catégorie «A» à la date de la conversion.
15. En XXXXXXXXXX, Madame B cédera en faveur d'Opérante XXXXXXXXXX actions catégorie «A» d'Opérante ayant une juste valeur marchande d'environ XXXXXXXXXX $ chacune et un prix de base rajusté et un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune. Madame B recevra en échange XXXXXXXXXX actions catégorie «D» d'Opérante ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune, rachetables à un montant égal à la juste valeur marchande des actions catégorie «A» à la date de la conversion. Madame B et Opérante feront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi sur le formulaire prescrit et dans le délai prescrit au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera fixée à un montant égal à la juste valeur marchande des actions catégorie «A» à la date de la conversion.
16. En XXXXXXXXXX, Monsieur C cédera en faveur d'Opérante XXXXXXXXXX actions catégorie «A» d'Opérante ayant une juste valeur marchande d'environ XXXXXXXXXX $ chacune et un prix de base rajusté et un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune. Monsieur C recevra en échange XXXXXXXXXX actions catégorie «D» d'Opérante ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune, rachetables à un montant égal à la juste valeur marchande des actions catégorie «A» à la date de la conversion. Monsieur C et Opérante feront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi sur le formulaire prescrit et dans le délai prescrit au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera fixée à un montant égal à la juste valeur marchande des actions catégorie «A» à la date de la conversion.
17. En XXXXXXXXXX, Monsieur D cédera en faveur d'Opérante XXXXXXXXXX actions catégorie «A» d'Opérante ayant une juste valeur marchande d'environ XXXXXXXXXX $ chacune et un prix de base rajusté et un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune. Monsieur D recevra en échange XXXXXXXXXX actions catégorie «D» d'Opérante ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune, rachetables à un montant égal à la juste valeur marchande des actions catégorie «A» à la date de la conversion. Monsieur D et Opérante feront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi sur le formulaire prescrit et dans le délai prescrit au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera fixée à un montant égal à la juste valeur marchande des actions catégorie «A» à la date de la conversion.
18. En XXXXXXXXXX, Monsieur E cédera en faveur d'Opérante XXXXXXXXXX actions catégorie «A» d'Opérante ayant une juste valeur marchande d'environ XXXXXXXXXX $ chacune et un prix de base rajusté et un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune. Monsieur E recevra en échange XXXXXXXXXX actions catégorie «D» d'Opérante ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune, rachetables à un montant égal à la juste valeur marchande des actions catégorie «A» à la date de la conversion. Monsieur E et Opérante feront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi sur le formulaire prescrit et dans le délai prescrit au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera fixée à un montant égal à la juste valeur marchande des actions catégorie «A» à la date de la conversion.
19. En XXXXXXXXXX, Monsieur A cédera en faveur d'Opérante XXXXXXXXXX actions catégorie «A» d'Opérante ayant une juste valeur marchande d'environ XXXXXXXXXX $ chacune et un prix de base rajusté et un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune. Monsieur A recevra en échange XXXXXXXXXX actions catégorie «D» d'Opérante ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune, rachetables à un montant égal à la juste valeur marchande des actions catégorie «A» à la date de la conversion. Monsieur A et Opérante feront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi sur le formulaire prescrit et dans le délai prescrit au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera fixée à un montant égal à la juste valeur marchande des actions catégorie «A» à la date de la conversion.
20. En XXXXXXXXXX, Madame B cédera en faveur d'Opérante XXXXXXXXXX actions catégorie «A» d'Opérante ayant une juste valeur marchande d'environ XXXXXXXXXX $ chacune et un prix de base rajusté et un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune. Madame B recevra en échange XXXXXXXXXX actions catégorie «D» d'Opérante ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune, rachetables à un montant égal à la juste valeur marchande des actions catégorie «A» à la date de la conversion. Madame B et Opérante feront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi sur le formulaire prescrit et dans le délai prescrit au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera fixée à un montant égal à la juste valeur marchande des actions catégorie «A» à la date de la conversion.
21. En XXXXXXXXXX, Monsieur C cédera en faveur d'Opérante XXXXXXXXXX actions catégorie «A» d'Opérante ayant une juste valeur marchande d'environ XXXXXXXXXX $ chacune et un prix de base rajusté et un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune. Monsieur C recevra en échange XXXXXXXXXX actions catégorie «D» d'Opérante ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune, rachetables à un montant égal à la juste valeur marchande des actions catégorie «A» à la date de la conversion. Monsieur C et Opérante feront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi sur le formulaire prescrit et dans le délai prescrit au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera fixée à un montant égal à la juste valeur marchande des actions catégorie «A» à la date de la conversion.
22. En XXXXXXXXXX, Monsieur D cédera en faveur d'Opérante XXXXXXXXXX actions catégorie «A» d'Opérante ayant une juste valeur marchande d'environ XXXXXXXXXX $ chacune et un prix de base rajusté et un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune. Monsieur D recevra en échange XXXXXXXXXX actions catégorie «D» d'Opérante ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune, rachetables à un montant égal à la juste valeur marchande des actions catégorie «A» à la date de la conversion. Monsieur D et Opérante feront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi sur le formulaire prescrit et dans le délai prescrit au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera fixée à un montant égal à la juste valeur marchande des actions catégorie «A» à la date de la conversion.
23. En XXXXXXXXXX, Monsieur E cédera en faveur d'Opérante XXXXXXXXXX actions catégorie «A» d'Opérante ayant une juste valeur marchande d'environ XXXXXXXXXX $ chacune et un prix de base rajusté et un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune. Monsieur E recevra en échange XXXXXXXXXX actions catégorie «D» d'Opérante ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune, rachetables à un montant égal à la juste valeur marchande des actions catégorie «A» à la date de la conversion. Monsieur E et Opérante feront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi sur le formulaire prescrit et dans le délai prescrit au paragraphe 85(6) de la Loi. La somme convenue sera fixée à un montant égal à la juste valeur marchande des actions catégorie «A» à la date de la conversion.
24. La juste valeur marchande des actions catégorie «A» d'Opérante en XXXXXXXXXX sera réévaluée au moment des transactions projetées.
25. Par la suite, Monsieur C, Monsieur D et Monsieur E souscriront à XXXXXXXXXX nouvelles actions catégorie «A» pour un montant de XXXXXXXXXX $ chacun.
BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES
26. Le but des transactions projetées est de permettre à Monsieur A, Madame B, Monsieur C, Monsieur D et Monsieur E de réaliser un gain en capital admissible à la déduction pour gains en capital au titre d'actions admissibles de petite entreprise en vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi.
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
27. À votre connaissance et à celles de vos clients, aucune des questions invoquées dans la présente demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu n'a fait l'objet d'une opposition et au meilleur de votre connaissance, aucune des questions n'est actuellement étudiée par Revenu Canada relativement à une déclaration d'impôt déjà produite auprès de Revenu Canada.
28. Opérante est une «société exploitant une petite entreprise» au sens prévu au paragraphe 248(1) de la Loi à la date des transactions projetées.
29.
XXXXXXXXXX
DÉCISIONS DEMANDÉES ET RENDUES
30. Pourvu que :
a) l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites aux présentes;
b) les actions catégorie «A» d'Opérante soient des «actions admissibles de petite entreprise» au sens prévu au paragraphe 110.6(1) de la Loi au moment de la réalisation des transactions projetées décrites aux paragraphes 14 à 25 de la présente et constituent pour les personnes visées par la demande de décisions anticipées, des «immobilisations» au sens de l'article 54 de la Loi, au moment de leur disposition,
notre décision est la suivante :
A. Le paragraphe 110.6(8) de la Loi ne s'appliquera pas pour refuser à Monsieur A, Madame B, Monsieur C, Monsieur D et Monsieur E la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi à l'égard des gains en capital réalisés lors des transactions projetées décrites aux présentes.
La décision A ci-dessus est rendue sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 publiée le 30 décembre 1996 et lie l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pourvu que les transactions projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.
La décision rendue ne doit en aucun cas être interprétée comme étant un acquiescement, de la part de l'ADRC, à l'effet que la valeur attribuée à chacun des biens dans l'énoncé des faits et des transactions projetées représente le prix de base rajusté ou la juste valeur marchande desdits biens; que les actions négociées constituent des «actions admissibles de petite entreprise» au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi; ou encore que nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions projetées énoncées dans la présente.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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