Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'un contribuable peut réclamer le crédit d'équivalent pour conjoint dans une situation où il n'avait pas la garde de son enfant et ce, dans l'année de séparation
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Si le payeur n'a pas la garde de l'enfant, il ne rencontre pas les critères de 118(1)b). Il ne peut donc pas réclamer un tel crédit.
Le 5 avril 2000
Bureau des services fiscaux Administration centrale de Chicoutimi Nancy Deslandes Services aux particuliers (613) 957-8961 À l'attention de Mme Nadia Hassan CS-CIMS 2000-000946
Crédit équivalent pour personne entièrement à charge dans
l'année de la séparation (équivalent pour conjoint)
La présente est en réponse à votre fac-similé du 22 février 2000 dans lequel vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
XXXXXXXXXX
À votre avis, le contribuable doit aussi rencontrer les critères de l'alinéa 118(1)b) de la Loi pour être en mesure de bénéficier d'un tel crédit. Entre autres, le client doit être séparé à un moment de l'année, et à ce même moment, il doit maintenir un établissement domestique autonome où il subvient aux besoins de son enfant pour pouvoir réclamer le crédit de l'équivalent pour personne entièrement à charge.
I- Votre question
Vous désirez savoir si un contribuable peut réclamer le crédit de l'équivalent pour personne entièrement à charge dans une situation où il n'avait pas la garde de son enfant et ce, dans l'année de séparation. Si nous répondons par l'affirmative, vous nous demandez de faire le parallèle entre la situation inverse dans un cas où il y a réconciliation .
II- Nos commentaires
Le paragraphe 118(5) de la Loi empêche la déduction d'un montant pour un particulier en vertu du paragraphe 118(1) de la Loi relativement à une personne si le particulier est tenu de payer une pension alimentaire au sens du paragraphe 56.1(4) de la Loi à son conjoint ou ancien conjoint pour la personne si, a) il demande une déduction pour l'année en vertu de l'article 60 au titre de ladite pension alimentaire, ou b) il vit séparé de son conjoint ou ancien conjoint tout au long de l'année pour cause d'échec de leur mariage.
Donc, le paragraphe 118(5) de la Loi, de par son libellé, permet à un contribuable de réclamer, dans l'année de la séparation, un crédit de l'équivalent pour personne entièrement à charge dans la mesure où il ne réclame pas de déduction pour des paiements de pension alimentaire versés à son conjoint ou à son ex-conjoint.
Toutefois, il n'en demeure pas moins que le contribuable doit tout de même respecter les critères de l'alinéa 118(1)b) de la Loi.
Nous sommes d'avis que le particulier ne pourrait pas réclamer le crédit de l'équivalent pour personne entièrement à charge s'il n'a pas la garde de l'enfant à compter de la séparation. En effet, un des critères à rencontrer en vue d'obtenir ce crédit, est que le particulier doive, à un moment de l'année où il est séparé, subvenir aux besoins de l'enfant qui doit demeurer avec lui, dans un logement qu'il maintient.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire par intérim
Section des particuliers et des entreprises
Division des entreprises et des publications
- 2 -