Principales Questions: Une émission d'actions par une société donnée en faveur du CÉLI d'un employé-clé donne-t-elle lieu à un avantage au sens du paragraphe 207.01(1)?
Position Adoptée: Une telle émission d'actions pourrait donner lieu à un avantage selon les circonstances applicables à une situation donnée.
Raisons: Question de fait.
Le 27 mai 2009
Bureau des services fiscaux de Montréal Administration centrale Service d'interprétation technique de l'impôt Direction des décisions en impôt Mélanie Beaulieu (613) 957-9226 À l'attention de : Marie-France Pleau 2009-032031
Impôt de la partie XI.0.1
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
La présente fait suite à votre courriel du 1er mai 2009, dans lequel vous nous demandiez notre opinion sur l'application de la partie XI.0.1 de la Loi à une situation particulière impliquant une émission d'actions par une société donnée (" OPCO ") en faveur du compte d'épargne libre d'impôt (" CÉLI ") d'un employé-clé d'OPCO (l'" employé-clé "). Plus particulièrement, vous nous avez décrit une situation selon laquelle l'actionnaire unique d'OPCO (" Monsieur X ") procéderait à un gel des actions d'OPCO. Dans le cadre de ce gel, 5% des nouvelles actions ordinaires d'OPCO seraient émises en faveur de l'employé-clé (non lié à Monsieur X), qui utiliserait son CÉLI pour souscrire aux actions. Monsieur X détiendrait pour sa part 95% des nouvelles actions ordinaires d'OPCO, en plus de la totalité des actions de gel. Nous prenons comme hypothèse pour les fins de la présente que les actions ordinaires souscrites par le CÉLI de l'employé-clé constituent par ailleurs un placement admissible et ne constituent pas un placement interdit au sens où ces expressions sont définies au paragraphe 207.01(1).
Vous notez que la rémunération de l'employé-clé ne serait pas diminuée suite à cette émission d'actions, et qu'elle continuerait à être augmentée annuellement selon l'indice des prix à la consommation.
Nos commentaires
Le paragraphe 207.05(1) prévoit, essentiellement, qu'un impôt est payable pour une année civile relativement à un CÉLI si un avantage relatif au CÉLI est accordé, au cours de l'année, entre autres au titulaire du CÉLI. Selon l'alinéa 207.05(2)a), l'impôt payable correspond à la juste valeur marchande (" JVM ") de l'avantage, lorsque l'avantage représente un bénéfice. Selon le paragraphe 207.05(3), le titulaire du CÉLI est redevable de cet impôt, à moins que l'avantage n'ait été accordé par l'émetteur du CÉLI, auquel cas l'émetteur est redevable de l'impôt.
La notion d'" avantage " est définie au paragraphe 207.01(1) 1 . Cette notion inclut notamment toute hausse de la JVM totale des biens du CÉLI qu'il est raisonnable de considérer comme étant attribuable, compte tenu de toutes les circonstances, directement ou indirectement, (i) à une opération ou à un événement (ou à une série d'opérations ou d'événements) qui ne se serait pas produit dans un marché libre où des parties sans lien de dépendance traitent librement, prudemment ou en toute connaissance de cause et ayant pour objet principal, notamment, de permettre entre autres au titulaire de profiter de l'exemption d'impôt prévue par la partie I à l'égard d'une somme relative au CÉLI; ou (ii) à un paiement reçu à la place, notamment, d'un paiement pour des services fournis par le titulaire.
La question de savoir si une émission d'actions dans des circonstances données peut donner lieu à un avantage au sens de l'alinéa b) de la définition d'" avantage " au paragraphe 207.01(1) en est une de fait qui peut seulement être résolue à la suite d'un examen détaillé de tous les faits et de toutes les circonstances pertinentes.
Dans la situation que vous nous avez décrite, il semble que les actions d'OPCO souscrites par le CÉLI de l'employé-clé ont été émises par OPCO en raison du lien d'emploi entre OPCO et l'employé-clé. Ainsi, il nous apparaît que l'émission de ces actions ne se serait pas produite dans un marché libre où des parties sans lien de dépendance traitent librement, et que ladite émission a pour objet principal, notamment, de permettre entre autres à l'employé-clé, titulaire du CÉLI, de profiter de l'exemption d'impôt prévue par la partie I à l'égard d'une somme relative au CÉLI. Dans un tel cas, nous croyons qu'il serait raisonnable de considérer comme un avantage toute hausse de la JVM totale des biens du CÉLI qui pourrait être attribuable, directement ou indirectement, à l'émission d'actions d'OPCO en faveur du CÉLI de l'employé-clé.
Par conséquent, nous sommes d'avis que la situation décrite ci-dessus pourrait donner lieu à un avantage au sens du paragraphe 207.01(1). Cependant, il nous faudrait connaître tous les faits pertinents afin d'arriver à une conclusion définitive.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Gestionnaire de la section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
NOTES DE FIN
ENDNOTES
1 L'alinéa b) de la définition d'" avantage " au paragraphe 207.01(1) se lit de la manière suivante :
b) tout bénéfice qui représente une hausse de la juste valeur marchande totale des biens détenus dans le cadre du compte qu'il est raisonnable de considérer, compte tenu de toutes les circonstances, comme étant attribuable, directement ou indirectement :
(i) soit à une opération ou un événement ou à une série d'opérations ou d'événements qui, à la fois :
(A) ne se serait pas produit dans un marché libre où des parties sans lien de dépendance traitent librement, prudemment ou en toute connaissance de cause,
(B) a pour objet principal notamment de permettre à une personne ou à une société de personnes de profiter de l'exemption d'impôt prévue par la partie I à l'égard d'une somme relative au compte,
(ii) soit à un paiement reçu au titre ou en règlement total ou partiel, selon le cas :
(A) d'un paiement pour des services fournis par le titulaire du compte ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance,
(B) d'un paiement d'intérêts, de dividende, de loyer, de redevance ou de tout autre rendement sur placement, ou d'un paiement de produit de disposition, relatif à des biens (sauf ceux détenus dans le cadre du compte) détenus par le titulaire du compte ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance;