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Principales Questions: Une personne peut-elle transférer à son REER une somme qu'elle reçoit en règlement d'un litige.
Position Adoptée: Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Le REER est une personne distincte du rentier.
Le 21 février 2000
Bureau des services fiscaux de Chicoutimi Administration centrale Michel Lambert À l'attention de M. Pierre Boutin (613) 957-8953
1999-001248
Régime Enregistré d'épargne-retraite ( REER) Dommages versés à un REER
La présente fait suite à votre note allez retour que nous avons reçue le 29 novembre 1999 dans laquelle vous demandez nos commentaires concernant le traitement fiscal d'un montant qu'un contribuable a reçu à la suite du règlement d'un litige.
Vous nous soumettez les faits suivants. Le contribuable a acheté des actions d'une société. Par la suite il a été établi que le montant payé était plus élevé que la valeur des actions et que le contribuable avait accepté de payer le montant à la suite de fausses représentations. Le contribuable a alors poursuivi le courtier pour obtenir réparation. Une entente est intervenu entre les parties. Cette entente prévoit le versement d'un montant forfaitaire afin de régler le litige.
Vous nous avez aussi mentionné que le contribuable a disposé d'une partie des actions à son REER auto-géré. Au moment du transfert, la valeur des actions était considérablement réduite. Elles ont de plus continué de perdre de la valeur après le transfert au REER.
Vous désirez savoir si le contribuable peut transférer à son REER le montant total qu'il a reçu en règlement de sa poursuite.
NOTRE OPINION
Le REER est une fiducie. À cet égard, il est une personne distincte du bénéficiaire quant aux biens de la fiducie. À notre avis, la compensation pour la perte que le REER a subie doit être versée au REER. Par contre, les sommes que le courtier a payées pour avoir lésé le contribuable lui-même appartiennent au contribuable et ne peuvent pas être transférées au REER.
Concernant la ventilation du montant total que le contribuable a reçu en règlement du litige et le traitement fiscal en découlant, vous nous avez indiqué lors de notre conversation téléphonique du 15 février (Boutin/Lambert) qu'il n'était pas nécessaire que nous formulions de commentaires.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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