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PRINCIPATES QUESTIONS: Détermination du nombre d'années maximale d'une rente en vertu de 60(1)(ii)(B)
Position Adoptée: 4 ans selon l'exemple du contribuable
RAISOINS POUR POSITION ADOPTÉE: Libellé de la loi
Le 13 janvier 2000
Centre fiscal de Shawinigan-Sud Administration centrale Direction des décisions de À l'attention de Mme Hélène Lamy l'impôt Michel Lambert (613) 957-8953
1999-001154
Régime Enregistré d'épargne-retraite ( REER)
Transfert au bénéfice d'un mineur
La présente fait suite à votre note allez retour que nous avons reçue le 26 novembre 1999 dans laquelle vous demandez nos commentaires concernant le traitement fiscal d'un transfert d'un REER à un enfant.
Vous nous soumettez les faits suivants. À son décès, un père lègue son REER à son enfant mineur. L'enfant ou le liquidateur de la succession transfert l'argent dans une rente certaine. L'enfant est né le 14 octobre 1984 et la rente mensuelle doit débuter le 10 octobre 1999.
Vous désirez savoir si la rente doit se terminer avant le 18 ième anniversaire de l'enfant ou si celui-ci peut retirer 48 versements mensuels.
NOTRE OPINION
La somme ajoutée dans le calcul du revenu d'un enfant mineur peut servir à acquérir une rente pour l'enfant lorsque la somme a été reçue à titre de remboursement de primes dans le cadre d'un REER et qu'elle est reçue par suite du décès d'un particulier dont il est l'enfant ou le petit-enfant.
Dans un tel cas, l'alinéa 60l) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) permet à l'enfant de déduire le montant qui a servi à acheter la rente si, notamment, les conditions de la division 60l)(ii)(B) de la Loi sont respectées. Cette division exige que la rente ait un terme ne dépassant pas la différence entre 18 et l'âge de l'enfant en années accomplies au moment de l'achat de la rente.
Dans le cas que vous nous avez soumis, l'enfant a 14 ans accomplis le 10 octobre 1999. La rente ne doit donc pas excéder 4 ans (18-14). Par conséquent, pour les fins de l'application de la division 60l)(ii)(B) de la Loi, nous sommes d'avis que la rente pourra se terminer le 10 septembre 2003. L'enfant aura 18 ans et 11mois et 48 versements mensuels lui auront été versés.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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