Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principale Question:
Est-ce qu'un montant payé à titre de frais de résiliation de contrat (pénalité) par un particulier à une garderie peut être considéré comme étant un frais de garde d'enfants selon la définition énoncée au paragraphe 63(3) de la Loi ?
Position Adoptée:
Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Il nous apparaît que l'expression " Frais engagés... dans le but de faire assurer la garde de tout enfant admissible... " est suffisamment souple pour inclure des frais de résiliation de contrat payés par un particulier à une garderie dans la mesure où ces frais découlent d'une obligation faisant partie de l'entente entre les parties.
Le 13 mars 2003
Bureau des services fiscaux de Québec Administration centrale Division de l'aide à la clientèle N. Deslandes, CGA (613) 957-8961
À l'attention de M. Marc Taylor
2003-018369
Demande d'interprétation technique: Frais de garde d'enfants
La présente est en réponse à votre fac-similé du 20 janvier 2003 par lequel vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
Vous nous présentez une situation où des parents décident de ne plus envoyer leurs deux enfants à la garderie avec laquelle ils avaient signé un contrat pour l'année 2002. Afin de rompre leur contrat, la garderie exige qu'ils paient une pénalité pour bris de contrat.
Vous nous demandez si ces frais sont des frais admissibles à titre de frais de garde d'enfants selon la définition énoncée au paragraphe 63(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") ?
NOS COMMENTAIRES
La définition de l'expression " frais de garde d'enfants " au paragraphe 63(3) de la Loi prévoit, de façon générale, qu'il s'agit de frais engagés dans le but de faire assurer la garde de tout enfant admissible d'un contribuable en le confiant à des services de garde d'enfants.
À notre avis, les frais payés pour bris de contrat peuvent être visés par la définition de frais de garde d'enfants au paragraphe 63(3) de la Loi s'ils se rattachent à des frais de garderie autrement admissibles. Il nous apparaît que l'expression " frais engagés... dans le but de faire assurer la garde de tout enfant admissible ... " est suffisamment souple pour inclure des frais de résiliation de contrat lorsque ces frais étaient prévus par l'entente initiale conclue entre un particulier et une garderie qui indiquait les engagements et les obligations de chacun. La garderie exigeait un tel engagement des parents pour assurer la garde des enfants.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC. De plus, une copie de la version épurée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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