Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: À quel moment le crédit d'impôt pour production cinématographique québécoise doit-il être inclus dans le revenu du contribuable?
Position Adoptée: Au moment où il est reçu.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: L'alinéa 12(1)x) impose un montant seulement quand il est reçu. Le montant ne peut pas être ajouté dans le revenu du contribuable tant que celui-ci n'a pas un droit absolu et inconditionnel sur le crédit.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2002
Question 12
Crédit d'impôt pour les productions cinématographiques québécoises
L'article 1029.8.35 de la Loi sur les impôts accorde un crédit d'impôt pour les productions cinématographiques québécoises. Cet article se lit en partie comme suit :
Une société qui, pour une année d'imposition, est une société admissible et qui joint à sa déclaration fiscale qu'elle doit produire pour l'année en vertu de l'article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et une copie de la décision préalable favorable en vigueur ou du certificat non révoqué [...] est réputée lorsque la demande de décision préalable a été présentée, ou, en l'absence d'une telle demande, lorsque la demande de certificat a été présentée à l'égard de ce bien à la Société de développement des entreprises culturelles avant la fin de l'année, avoir payé au ministre à la date d'échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal [...]
Supposons que les dépenses de production sont des dépenses courantes et que Société X réclame un crédit d'impôt pour production cinématographique québécoise en vertu de l'article 1029.8.35 de la Loi sur les impôts d'un montant de 40 000 $ pour son année d'imposition terminée le 31 décembre 2001. Société X présente dans ses états financiers ce crédit en diminution de sa dépense de production cinématographique pour cette même année. La société, n'ayant pas d'acomptes provisionnels à faire pour l'année 2001, réclame ce crédit en acompte sur son impôt à payer pour cette année lors de la production de sa déclaration de revenus, soit le 30 juin 2002.
Dans quelle année d'imposition la société doit-elle inclure dans le calcul de son revenu fiscal ce crédit de 40 000 $ si l'impôt à payer en vertu de la partie I de Loi sur les impôts, avant la réclamation de ce crédit de 40 000 $, s'élève à :
Situation A : 50 000 $
Situation B : 30 000 $ ? Dans ce cas, Société B encaisse le solde à recevoir de 10 000 $ au cours de l'année d'imposition 2003 ?
L'article 9 de la L.I.R. ne doit pas faire en sorte de devancer l'imposition du crédit d'impôt à l'année d'imposition 2001 puisque la société n'a pas un droit absolu et inconditionnel au crédit d'impôt avant la fin de cette année d'imposition. Le crédit est-il imposable en vertu de l'article 9 L.I.R. en 2001 ou est-il inclus dans le revenu de la société en vertu de l'alinéa 12(1)x) L.I.R.? En cas d'application de l'alinéa 12(1)x) L.I.R., en quelle année est-il imposable pour chacune des situations ?
Réponse de l'ADRC
Sous réserve des sous-alinéas 12(1)x)(v) à (viii) L.I.R., nous sommes d'avis que le crédit d'impôt pour les productions cinématographiques québécoises octroyé en vertu de l'article 1029.8.35 de la Loi sur les impôts doit être inclus dans le revenu d'une société en vertu de l'alinéa 12(1)x) L.I.R. dans l'année d'imposition où il est reçu.
Nous partageons votre avis que l'article 9 L.I.R. n'a pas pour effet d'inclure le crédit d'impôt dans le revenu de Société X pour son année d'imposition 2001.
Nous sommes aussi d'avis que l'alinéa 12(1)x) de la L.I.R. a pour effet d'inclure le montant du crédit d'impôt dans le revenu de Société A pour son année d'imposition où il est reçu. Ainsi, dans l'exemple A, le crédit d'impôt de 40 000 $ sera inclus dans le revenu de la société en 2002. Dans l'exemple B, un montant de 30 000 $ sera inclus dans son revenu en 2002 et le solde de 10 000 $ sera inclus en 2003.
Michel Lambert
957-8962
Le 11 octobre 2002
2002-015682
ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2002 CONVENTION
Question 12
Tax credit for Quebec motion picture production
Section 1029.8.35 of the Taxation Act allows a tax credit for Quebec motion pictures. This section reads in part as follows:
A corporation that, for a taxation year, is a qualified corporation and encloses with its fiscal return it is required to file for the year under section 1000 the prescribed form containing the prescribed information and a copy of the favourable advance ruling in force or, as the case may be, of the unrevoked certificate... is deemed, subject to the second paragraph and sections 1029.8.35.1 to 1029.8.35.3, where the main filming or taping of the property began before the end of the year, to have paid to the Minister on the corporation's balance-due day for the year, on account of its tax payable for that year under this Part, an amount equal....
Let us suppose that the production expenses are current expenses and that Corporation X claims a tax credit for Quebec motion picture production under section 1029.8.35 of the Taxation Act in the amount of $40,000 for its taxation year ending December 31, 2001. Corporation X presents this credit in its financial statements as a reduction from its motion picture production expense for that year. Having no instalments to make for 2001, the corporation claims this credit on account of its tax payable for that year when filing its income tax return, on June 30, 2002.
In what taxation year should the corporation include this $40,000 credit in the computation of its tax income if the tax payable under Part I of the Taxation Act, before the claim for this $40,000 credit, amounts to:
Situation A: $50,000
Situation B: $30,000? In this case, Corporation B cashes the $10,000 balance receivable during the 2003 taxation year?
Section 9 of the I.T.A. should not pre-empt the imposition of the tax credit in the 2001 taxation year since the corporation does not have an absolute and unconditional right to the tax credit before the end of that taxation year. Is the credit taxable under section 9 I.T.A. in 2001 or is it included in the corporation's revenue under paragraph 12(1)(x) I.T.A.? If paragraph 12(1)(x) I.T.A. applies, in what year is it taxable for each of the situations?
CCRA reply
Subject to subparagraphs 12(1)(x)(v) to (viii) I.T.A., we are of the opinion that the tax credit for Quebec motion picture productions granted pursuant to section 1029.8.35 of the Taxation Act should be included in the income of a corporation under paragraph 12(1)(x) I.T.A. in the taxation year in which it is received.
We share your opinion that section 9 I.T.A. does not have the effect of including the tax credit in Corporation X's income for its 2001 taxation year.
We are also of the opinion that the effect of paragraph 12(1)(x) I.T.A. is to include the amount of the tax credit in the income of Corporation A for the taxation year in which it is received. Accordingly, in example A, the $40,000 tax credit will be included in the corporation's income in 2002. In example B, $30,000 will be included in its 2002 income and the balance of $10,000 will be included in 2003.
Michel Lambert
957-8962
October 11, 2002
2002-015682