Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Déterminer si le choix effectué par une société en vertu de l'article 134.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu affecte l'" exercice " de la société.
Position Adoptée: Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Le choix de 134.2 n'affecte que l'année d'imposition courante de la société ayant effectué le choix et est sans effet quant à son " exercice ".
Le 14 novembre 2002
Madame Marie-Christine Torchio Direction des décisions en impôt Vérification internationale et des non-résidents Division des opérations internationales Section 446-2-1, BSF de Montréal et des fiducies 305, boulevard René-Lévesque Ouest Éric Allard-Pouliot Montréal (Québec) H2Z 1A6 613-957-2097
2002-016995
Demande d'interprétation technique : Effet de 134.2 sur l'" exercice " d'une société
La présente fait suite à votre courrier électronique du 22 octobre 2002 concernant le sujet mentionné en titre. Plus particulièrement, vous désirez savoir si le choix effectué par une société en vertu de l'article 134.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") affecte l'" exercice " de la dite société.
Les conséquences résultant d'un choix effectué conformément au paragraphe 134.2(1) de la Loi sont prévues au paragraphe 134.2(2). Aux termes des alinéas 134.2(2)a) et b) de la Loi, l'année d'imposition de la société qui comprend le moment à partir duquel le choix devient effectif est réputée se terminer immédiatement avant ce moment et une nouvelle année d'imposition de la société est réputée commencer à ce moment.
Contrairement aux sous-alinéas 128.1(1)a)(ii) et 128.1(4)a)(ii) et aux alinéas 149(10)a) et 249(4)d) de la Loi, les présomptions énoncées au paragraphe 134.2(2) n'affectent pas l'" exercice " d'une société ayant effectué le choix prévu au paragraphe 134.2(1). Par conséquent, l'" exercice " établi par la société conformément à l'article 249.1 de la Loi continuera d'être l'" exercice " de la société pour les années d'imposition subséquentes à celle au cours de laquelle le choix prévu au paragraphe 134.2 de la Loi est effectué. Afin de modifier le moment où son " exercice " se termine, une société ayant effectué le choix prévu au paragraphe 134.2(1) de la Loi devra se conformer aux modalités prévues au paragraphe 249.1(7) et obtenir l'assentiment du ministre.
Ainsi, dans l'hypothèse où Canco a un exercice se terminant le 30 novembre 2002 et qu'elle effectue le choix prévu au paragraphe 134.2 de la Loi avec comme date d'effet du choix le 31 octobre 2002, les conséquences suivantes s'ensuivront :
(a) Fin d'année d'imposition réputée au 30 octobre 2002 en vertu de l'alinéa 134.2(2)a) de la Loi;
(b) Début d'une nouvelle année d'imposition réputée commencer le 31 octobre 2002 en vertu de l'alinéa 134.2(2)b) de la Loi;
(c) La nouvelle année d'imposition réputée commencer le 31 octobre 2002 se terminera le 30 novembre 2002, conformément à l'exercice choisi par la société en vertu de l'article 249.1 de la Loi; et
(d) À défaut par la société de modifier la date de son exercice conformément au paragraphe 249.1(7) de la Loi, ses années d'impositions subséquentes à celle terminée le 30 novembre 2002 débuteront le 1er décembre et se termineront le 30 novembre.
Veuillez noter qu'une copie de la présente note sera épurée aux termes des critères de la Loi sur l'accès à l'information et versée à la Banque d'accès à la législation (BAL) de l'ordinateur central de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. En outre une version épurée sera distribuée aux éditeurs commerciaux de publications fiscales aux fins d'inclusion dans leurs bases de données. Le processus d'épuration éliminera tous les renseignements non assujettis à la divulgation, y compris l'information qui pourrait dévoiler l'identité du contribuable. Si votre client désire obtenir une copie de la présente note de service, la version de la BAL peut lui être fournie, ou il peut demander une version épurée aux termes des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui ne supprime pas l'identité du client. Pour obtenir cette dernière version, vous devez en faire la demande à Mme Jackie Page, au (613) 994-2898. Une copie vous sera envoyée aux fins de livraison au client.
Veuillez agréer, Madame Torchio, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le directeur
Alain Godin, Gestionnaire
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction de la politique et de la législation