Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-il possible de partager des frais médicaux entre conjoints aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux ?
Position Adoptée:
Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Paragraphe 15 du Bulletin d'interprétation IT-519R2 (Consolidé)
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2002
Question 42
Partage des frais médicaux entre conjoints
Au paragraphe 15 du Bulletin d'interprétation IT-519R2, l'ADRC indique qu'aux fins du crédit pour frais médicaux, " chacun des conjoints peut utiliser ces frais comme tous deux en conviennent ".
Supposons qu'en 2002, M. X aura des frais médicaux admissibles de 30 000 $, notamment parce qu'il vit en permanence dans un centre d'accueil pour personnes non autonomes suite à un accident cérébro-vasculaire. Le revenu fiscal de M. X en 2002 sera de 28 000 $ et celui de sa conjointe sera également de 28 000 $.
Compte tenu que le revenu fiscal de chacun des deux conjoints n'est pas assez élevé pour absorber 100 % des frais admissibles, peuvent-ils, à titre d'exemple, partager les frais médicaux de M. X entre les deux conjoints (disons 15 000 $ chacun) afin de maximiser l'accès au crédit ?
Réponse de l'ADRC
Le paragraphe 15 du Bulletin d'interprétation IT-519R2 (Consolidé) mentionne qu'un particulier peut utiliser les frais médicaux de son conjoint sans égard au revenu de celui-ci pour l'année d'imposition. Un reçu établi au nom de l'un ou l'autre des conjoints pour des frais médicaux attribuables à l'un d'eux est acceptable, et chacun des conjoints peut utiliser ces frais comme tous deux en conviennent.
Cette position est applicable dans la situation décrite ci-dessus. Il est donc possible de partager les frais médicaux entre les deux conjoints comme tous deux en conviennent si ces frais ont été payés pour des frais médicaux admissibles, au cours d'une période de 12 mois se terminant dans l'année civile pour laquelle le crédit d'impôt est réclamé. De plus, ces frais doivent être attestés par des reçus, ne pas avoir été inclus antérieurement dans le calcul d'un crédit d'impôt pour frais médicaux et ne pas avoir été remboursés ou ne pas être remboursables.
Lucie Vermette
957-2092
Le 11 octobre 2002
2002-015712
ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2002 CONFERENCE
Question 42
Shared medical expenses between spouses
In paragraph 15 of Interpretation Bulletin IT-519R2, the CCRA states that for the purposes of the medical expenses credit, "the amount of that expense may be used by either [spouse], as agreed between them."
Let us suppose that in 2002, Mr. X has qualifying medical expenses of $30,000, in particular because he lives permanently in a care facility for persons who are incapacitated as a result of a stroke. Mr. X's income for tax purposes in 2002 will be $28,000 and his wife's will also be $28,000.
Given that the income of each spouse is not high enough to absorb 100% of the eligible expenses, may they, for example, share Mr. X's medical costs between them ($15,000 each, say) in order to maximize their access to the credit?
CCRA reply
Paragraph 15 of Interpretation Bulletin IT-519R2 (Consolidated) states that an individual may claim the medical expenses of a spouse regardless of that spouse's income in the taxation year. A receipt in the name of either spouse is considered acceptable for a medical expense of either, and the amount of that expense may be used by either, as agreed between them.
This position is applicable in the situation described above. It is possible, therefore, to share the medical expenses between the two spouses as both agree if these expenses were paid for qualifying medical expenses during a 12-month period ending in the calendar year for which the tax credit is claimed. Furthermore, these expenses must be supported by receipts, not have been used in calculating a previous year's medical expenses tax credit and not have been reimbursed or be reimbursable.
Lucie Vermette
957-2092
October 11, 2002
2002-015712