Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Voir ci-dessous
Position Adoptée: Voir ci-dessous
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Voir ci-dessous
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2002
Question 25
Acquisition de contrôle
Dans le cadre d'une réorganisation d'un groupe de sociétés, un actionnaire minoritaire (ci-après, "AM") d'une société canadienne, achète la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de la société qui sont détenues par d'autres actionnaires (ci-après, "nouvelles actions"). Peu de temps après l'acquisition des actions, AM revend lesdites actions à des personnes qui ne forment pas un groupe de personnes qui a le contrôle de la société. Après ces opérations, aucune personne et aucun groupe de personnes n'a le contrôle effectif de la société.
Est-ce qu'il y a une acquisition du contrôle de la société canadienne par AM pour les fins du paragraphe 249(4) de la L.I.R., si AM ne possède les nouvelles actions qu'une fraction d'une minute dans le cadre de la réorganisation?
Réponse de l'ADRC
La L.I.R. ne définit pas le sens du mot "contrôle" aux fins de déterminer ce que constitue une acquisition de contrôle pour les fins du paragraphe 249(4). Le sens de contrôle à utiliser est celui du contrôle effectif (de jure), c'est-à-dire en général la détention d'un certain nombre d'actions donnant droit à la majorité des voix lors de l'élection du conseil d'administration d'une société. Pour la détermination du contrôle effectif d'une société pour les fins de la L.I.R., il faut prendre en considération notamment la loi sur les sociétés par laquelle est régie la société par actions, le registre des actionnaires, les statuts et règlements de la société par actions, et toute convention unanime des actionnaires (voir la décision Duha Printers (Western) Ltd. c. Canada, 98 DTC 6334 (CSC)).
La Direction des décisions en impôt n'a jamais eu à examiner la notion de contrôle à l'égard d'une situation comme la situation donnée. Afin de nous prononcer de façon définitive, il faudrait connaître tous les faits pertinents relatifs à la situation donnée. Néanmoins, il nous semble que dans la situation donnée, AM pourrait avoir acquis le contrôle de la société pour les fins du paragraphe 249(4).
Robert Gagnon
957-2108
Le 11 octobre 2002
2002-015695
ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2002 CONVENTION
Question 25
Acquisition of Control
In the context of a reorganization of a group of corporations, a minority shareholder (hereinafter "MS") of a Canadian corporation purchases all of the issued and outstanding shares of the capital stock of the corporation held by other shareholders (hereinafter "new shares"). Soon after the acquisition of the shares, MS resells the said shares to persons who do not form a group of persons with control of the corporation. After these transactions, no person or group of persons has de jure control of the corporation.
Is there an acquisition of control of the Canadian corporation by MS for the purposes of subsection 249(4) of the I.T.A. if MS owns the new shares for only a fraction of a minute in the course of the reorganization?
CCRA' s Reply
The I.T.A. does not define the meaning of the term "control" for the purposes of determining what constitutes an "acquisition of control" for the purposes of subsection 249(4). The applicable meaning of control is that of de jure control, i.e. in general the ownership of such a number of shares as carries with it the right to a majority of votes in the election of the corporation's board of directors. To determine de jure control of a corporation for I.T.A. purposes, it is necessary to consider in particular the corporation's governing statute, the share register of the corporation, the articles of incorporation and by-laws of the corporation, and any unanimous shareholders agreement (see Duha Printers (Western) Ltd. v. Canada, 98 DTC 6334 (SCC).
The Income Tax Rulings Directorate has never had to examine the notion of control in a situation such as the one presented here. In order for us to establish a definitive position, we would have to know all of the relevant facts in relation to the particular situation. Nevertheless, it seems to us that in the situation above MS could have acquired control of the corporation for the purposes of subsection 249(4).
Robert Gagnon
957-2108
October 11, 2002
2002-015695