Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions : Est-ce que l'ADRC va publier de l'information concernant les prix de transfert?
Position Adoptée : Cette information sera disponible sur demande.
Raisons JUSTIFIANT LA POSITION ADOPTÉE : Direction de l'impôt international
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2002
Question 20
Prix de transfert
Est-ce que l'ADRC a toujours l'intention de publier des documents d'information en prix de transfert concernant les biens incorporels, les services intra-groupe, les transferts d'employés, etc. ?
Réponse de l'ADRC
L'ADRC rédige présentement des communiqués concernant une variété de sujets mentionnés à la Circulaire d'information 87-2R intitulée, Prix de transfert international. À titre d'exemple, ces communiqués porteront sur des questions telles que les services intra-groupe, les comparables à caractère confidentiel, le Comité de revue des prix de transfert, les redressements autorisés, etc. Ces communiqués ne contiendront aucun renseignement qui révèle, même indirectement, l'identité d'un contribuable.
Nous prévoyons émettre des communiqués d'ici la fin de mars 2003 sur le Comité de revue des prix de transfert, les redressements à la baisse, les comparables à caractère confidentiel et sur le rapatriement de fonds suite à un redressement. Ces communiqués sont des documents internes mais seront accessibles par le public sur demande.
Pascal Tétrault
957-4363
Le 11 octobre 2002
2002-015690
ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2002 CONVENTION
Question 20
Transfer pricing
Does the CCRA still intend to publish transfer pricing information documents concerning intangible property, intra-group services, transfers of employees, etc.?
CCRA reply
The CCRA is now drafting releases concerning a variety of topics cited in Information Circular 87-2R, International Transfer Pricing. For example, these releases will deal with such questions as intra-group services, comparables of a confidential nature, the Transfer Pricing Review Committee, appropriate adjustments, etc. These releases will not contain any information that discloses, even indirectly, a taxpayer's identity.
We plan to issue releases by the end of March 2003 on the Transfer Pricing Review Committee, downward adjustments, comparables of a confidential nature and adjustments following a repatriation of funds. These releases are internal documents, but will be accessible to the public on request.
Pascal Tétrault
957-4363
October 11, 2002
2002-015690