Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Quel est le traitement fiscal d'une allocation versée par une société de personnes à un associé pour l'utilisation de son automobile dans le cadre de ses fonctions ?
Position Adoptée:
C'est un prélèvement pour l'associé.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Nous sommes d'avis que l'allocation reçue par un associé pour l'utilisation de son automobile dans le cadre de ses fonctions est un prélèvement qui réduit le PBR de sa participation dans la société de personnes en vertu du sous-alinéa 53(2)c)(v) de la Loi. Cette somme n'est pas déductible dans le calcul du revenu de la société de personnes.
Toutefois, l'associé pourrait être en mesure de déduire les dépenses liées à l'utilisation de son automobile dans le cadre de ses fonctions dans le calcul de son revenu.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2002
Question 41
Allocation automobile payée à un associé
Une société de personnes verse une allocation au kilomètre à ses employés ainsi qu'à ses associés à l'égard de la voiture que ses employés et associés utilisent dans l'exercice de leurs fonctions.
Quel est le traitement fiscal approprié à utiliser à l'égard de l'allocation au kilomètre versée par la société de personnes à ses associés ?
Réponse de l'ADRC
Nous sommes d'avis qu'une allocation versée par une société de personnes à un associé pour l'usage d'un véhicule à moteur qu'il possède constitue un prélèvement, c'est-à-dire une répartition des bénéfices de la société de personnes aux fins de l'application du sous-alinéa 53(2)c)(v) L.I.R. Conséquemment, la somme versée à ce titre n'est pas déductible dans le calcul du revenu de la société de personnes, et n'est pas non plus un avantage imposable pour les associés.
Tel que précisé dans la publication Nouvelles techniques no 6, un contrat de société de personnes peut stipuler qu'un associé doit payer personnellement certaines dépenses qu'il fait. Ces dépenses peuvent être déduites par l'associé si elles ont été engagées dans le but de tirer un revenu de la société de personnes.
Mario Gingras
827-9314
Le 11 octobre 2002
2002-015711
ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2002 CONVENTION
Question 41
Car allowance paid to a partner
A partnership pays a per-kilometre allowance to its employees and partners in regard to the car they use in the performance of their duties.
What is the appropriate tax treatment to be used in regard to the per-kilometre allowance paid by the partnership to its partners?
CCRA reply
It is our opinion that an allowance paid by a partnership to a partner for the use of a motor vehicle he owns constitutes a drawing, i.e. a distribution of the partnership's profits for the purposes of the application of subparagraph 53(2)(c)(v) I.T.A.. Consequently, the sum paid as such is not deductible in the computation of the partnership's income, nor is it a taxable benefit for the partners.
As explained in Technical News No. 6, a partnership contract may stipulate that a partner is to personally pay certain expenses he incurs. These expenses may be deducted by the partner if they were incurred for the purpose of deriving income from the partnership.
Mario Gingras
827-9314
October 11, 2002
2002-015711