Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce que les cotisations versées à XXXXXXXXXX sont déductibles en vertu du sous-alinéa 8(1)i)(iv) de la Loi?
Position Adoptée: Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les statuts démontrent qu'il s'agit de montants payés au titre des cotisations annuelles requises pour demeurer membre d'une association de fonctionnaires dont le principal objet est de favoriser l'amélioration des conditions d'emploi des membres.
XXXXXXXXXX Martine Filiatrault, CA
2002-016133
Le 8 octobre 2002
Monsieur,
Objet: Cotisations à XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du 3 septembre 2002 concernant une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu relativement à la déductibilité des cotisations versées à XXXXXXXXXX.
Tel que mentionné au numéro 7 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, les décisions anticipées sont rendues seulement à l'égard d'opérations envisagées et non dans les cas d'opérations déjà complétées. Tel que nous l'avons indiqué dans la conversation téléphonique (XXXXXXXXXX/Landry) du 10 septembre 2002, étant donné que votre demande ne porte pas sur une transaction proposée, nous ne pouvons émettre une décision anticipée. Toutefois, nous pouvons vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Les faits
1. XXXXXXXXXX.
2. L'adhésion à XXXXXXXXXX est volontaire mais la cotisation annuelle est requise afin de conserver le statut de membre.
3. Selon la constitution de XXXXXXXXXX dont vous nous avez fourni une copie, les objectifs de XXXXXXXXXX sont les suivants :
XXXXXXXXXX.
4. Le premier conseil d'administration de XXXXXXXXXX a été élu en XXXXXXXXXX.
5. Le montant de la cotisation annuelle versé à XXXXXXXXXX sert à couvrir les coûts de fonctionnement de l'association. Les premières cotisations annuelles des membres sont versées à XXXXXXXXXX depuis XXXXXXXXXX.
Votre question
Vous désirez savoir si la cotisation annuelle que XXXXXXXXXX versent à XXXXXXXXXX sera déductible pour eux, en vertu du sous-alinéa 8(1)i)(iv) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"), dans le calcul de leur revenu d'emploi.
Nos commentaires
Le sous-alinéa 8(1)i)(iv) de la Loi prévoit qu'une somme payée par un contribuable sera déductible pour lui dans le calcul de son revenu d'emploi, dans la mesure où il n'a pas été remboursé et n'a pas le droit d'être remboursé à cet égard, lorsque cette somme représente des cotisations annuelles requises pour demeurer membre d'une association de fonctionnaires dont le principal objet est de favoriser l'amélioration des conditions d'emploi ou de travail de ses membres.
De plus, l'alinéa 8(5)c) de la Loi précise que les cotisations visées, entre autres, au sous-alinéa 8(1)i)(iv) de la Loi, ne seront pas déductibles dans le calcul du revenu du membre si elles servent à toute autre fin qui n'est pas directement liée aux frais ordinaires de fonctionnement de l'association.
Sur la base des informations qui nous ont été fournies, nous sommes d'avis que XXXXXXXXXX se qualifierait comme "une association de fonctionnaires dont le principal objet est de favoriser l'amélioration des conditions d'emploi ou de travail des membres". Cependant, pour se faire, il faut que dans les faits, XXXXXXXXXX respecte les objectifs énoncés dans sa constitution et que, s'il y a des modifications à la constitution, celles-ci ne modifient pas l'objet principal de XXXXXXXXXX. De plus, si dans les faits, le montant de la cotisation annuelle versé à XXXXXXXXXX sert uniquement à couvrir les frais directement liés aux frais ordinaires de fonctionnement de l'association, les membres de XXXXXXXXXX pourraient déduire le montant de la cotisation annuelle qu'ils versent à XXXXXXXXXX en vertu du sous-alinéa 8(1)i)(iv) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ne lient pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'égard d'un cas d'espèce donné.
Votre dépôt vous sera retourné sous pli séparé.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises et
des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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