Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Les employés peuvent-ils déduire des frais de véhicules à moteur s'ils reçoivent une compensation imposable pour les frais qu'ils doivent engager dans l'accomplissement des fonctions de leur emploi?
Position Adoptée: Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Les frais de véhicules à moteur sont déductibles si les conditions de l'alinéa 8(1)h.1) et du paragraphe 8(10) sont rencontrées.
19 août 2002
XXXXXXXXXX
Cher collègue,
Je vous remercie de votre lettre du 13 mai 2002 par laquelle vous m'informez des préoccupations des recenseurs fédéraux au sujet du calcul de leur revenu.
Les recenseurs qui ont travaillé au recensement fédéral de 2001 étaient à l'emploi de Statistique Canada. Ainsi, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que les montants qui leur ont été versés représentent un revenu d'emploi qui doit être inclus dans le calcul de leur revenu.
Cependant, la Loi permet à un employé de déduire certains frais engagés dans l'accomplissement des fonctions de son emploi. Entre autres, il pourra déduire certains frais afférents à un véhicule à moteur s'il satisfait à toutes les conditions suivantes :
? l'employé a été habituellement tenu de travailler ailleurs qu'au lieu même de l'établissement de l'employeur, ou à différents endroits;
? l'employé a été tenu, aux termes de son contrat d'emploi, de payer les frais de véhicule à moteur qu'il a engagés dans l'accomplissement des fonctions de son emploi;
? l'employé n'a pas reçu d'allocation non imposable pour rembourser ses frais de véhicule à moteur;
? l'employé a fait signer à son employeur le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail.
Les recenseurs satisfont généralement à la première condition puisque leurs fonctions les amènent à travailler ailleurs que dans les bureaux de Statistique Canada. De plus, même si leur taux de rémunération imposable peut inclure une indemnité pour les frais de déplacement, les recenseurs, suivant leur contrat d'emploi, doivent payer les frais de véhicule à moteur qu'ils ont engagés pour s'acquitter des tâches qui leur ont été confiées. Finalement, si les recenseurs n'ont pas reçu d'allocation non imposable pour rembourser leurs frais de véhicule à moteur et que leur employeur a rempli et signé un formulaire T2200, ils pourront déduire certains frais de véhicule à moteur.
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des frais qui peuvent
être déduits par un employé ainsi que la façon de procéder pour déduire ces frais,
veuillez consulter le guide Dépenses d'emploi, disponible sur notre site Internet à l'adresse suivante : http://www.ccra-adrc.gc.ca/F/pub/tg/t4044fq/. Le formulaire T2200 est également disponible sur notre site Internet à l'adresse suivante : http://www.ccra-adrc.gc.ca/F/pbg/tf/t2200fq/.
J'espère que les renseignements qui précèdent vous aideront à répondre aux recenseurs et je vous prie d'agréer, cher collègue, mes salutations distinguées.
Elinor Caplan
c.c. : Bureau de la ministre
Adjoint politique
Martine Filiatrault
957-2121
2002-014237
Le 5 juin 2002