Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: Are amounts contributed to a candidate for a Federal Party Leadership Campaign deductible in computing the contributor's income under the Act?
Position: No.
Reasons: There is no deduction provided under the Act. Contributions are non-deductible and contributors are entitled to claim a credit.
Signé le 26 juillet 2002
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Monsieur,
Je réponds à votre lettre concernant le traitement fiscal des contributions politiques versées par les entreprises. Plus précisément, vous souhaitez être renseigné sur les procédés que l'Agence des douanes et du revenu du Canada emploie pour veiller à ce que les contributions politiques ne soient pas utilisées à titre de déductions du revenu d'entreprise.
Le système fédéral d'impôt sur le revenu prévoit un allégement fiscal restreint, sous la forme d'un crédit d'impôt non remboursable, pour les contributions en espèces versées à un parti enregistré ou à un candidat dont la désignation comme tel a été confirmée en vue de l'élection d'un ou de plusieurs députés à la Chambre des communes du Canada. Aucun autre allégement fiscal n'est offert pour les contributions politiques, car la Loi de l'impôt sur le revenu interdit expressément de déduire du revenu de telles contributions. Je souligne que la disposition législative interdisant la déduction des contributions politiques est très claire et a été confirmée par la Cour canadienne de l'impôt dans l'affaire Ann Stasiuk c. le ministre du Revenu national (85 DTC 615).
L'ADRC est chargée de promouvoir chez les contribuables l'observation de la Loi de l'impôt sur le revenu, par des communications et par l'exécution pondérée. Plusieurs interprétations techniques publiées par l'ADRC, notre circulaire d'information 75-2R5, Contributions à un parti politique enregistré ou à un candidat à une élection fédérale, et nos guides généraux d'impôt tant pour les particuliers que pour les sociétés contiennent des renseignements qui expliquent comment les contributions politiques sont traitées aux fins de l'impôt sur le revenu fédéral. Le régime fiscal du Canada repose sur l'autocotisation, mais il incombe à l'ADRC de veiller à ce que la totalité des revenus, des déductions et des crédits soient déclarés exactement et appuyés sur des pièces justificatives, afin que le public garde confiance en l'intégrité du régime fiscal. C'est pourquoi l'ADRC a un programme de vérification en fonction du risque et de validation et elle établit, contre les contribuables concernés, des nouvelles cotisations par lesquelles elle refuse toute déduction de contributions politiques. Je tiens à signaler que toute déclaration de revenus fait l'objet d'une évaluation du risque et peut faire l'objet d'une validation ou d'une vérification, ou des deux. Enfin, je vous signale que de nouvelles dispositions de pénalisation ont été ajoutées à la Loi de l'impôt sur le revenu. Elles prévoient des pénalités civiles visant des tiers, afin de dissuader ceux-ci de faire des énoncés faux ou des omissions au sujet de l'impôt sur le revenu ou de la taxe sur les produits et services ou taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Le but de ces pénalités est d'assurer l'observation fiscale en punissant un comportement qui engendre l'inobservation, par exemple dire à des contribuables que certains montants peuvent être déductibles quand il est clair que ces montants ne sont pas déductibles.
J'ai confiance que les pratiques et les procédures actuelles de l'ADRC suffiront à empêcher la déduction des contributions politiques par les entreprises.
Espérant avoir répondu à vos préoccupations, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Rob Wright M. Sarazin 957-2089 2002-014889