Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Est-ce que le produit d'une police d'assurance vie versé au créditeur en raison d'une hypothèque sur cette police peut être inclus dans le CDC du débiteur?
Position Adoptée: Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Pour les fins de l'application du sous-alinéa d)(ii) de la définition de CDC au paragraphe 89(1) de la Loi la société débitrice ne doit pas être bénéficiaire de la police mais la société doit avoir le droit de recevoir le produit dans sa capacité de titulaire ou de bénéficiaire.
Le 8 juillet 2002
XXXXXXXXXX
Monsieur,
La présente fait suite à votre lettre en date du 23 janvier 2002 par laquelle vous nous demandez de modifier notre position énoncée lors du Congrès 1999 de l'Association de planification fiscale et financière sur la question du calcul du montant du compte de dividendes en capital (ci-après " CDC ") d'une société privée qui a consenti une hypothèque mobilière sur un contrat d'assurance vie dont elle est titulaire.
Nous avons examiné la question du traitement fiscal d'un montant payable aux termes d'une police d'assurance vie grevée soit par une hypothèque mobilière ou par une garantie collatérale d'un prêt, notre position mentionnée dans le no 10 des Nouvelles techniques, et celle prononcée lors du Congrès 1999. Nous avons aussi examiné les effets juridiques d'accorder une hypothèque mobilière sur une police d'assurance vie et si, dans un tel cas, le produit de la police peut être reçu par le titulaire ou le bénéficiaire.
Suite à notre examen, j'ai le plaisir de vous informer que l'Agence des douanes et du revenu du Canada va permettre que le CDC d'une société privée tienne compte du montant d'une police d'assurance vie versé à un créditeur en raison d'une hypothèque mobilière ou d'une garantie collatérale sur ladite police parce que nous sommes d'avis que la société débitrice reçoit ledit montant soit à titre de titulaire ou de bénéficiaire de la police selon le cas. Dans de telles circonstances, nous sommes d'avis que seulement la société débitrice peut inclure ce montant dans le calcul du CDC.
Je vous remercie d'avoir porté vos préoccupations à l'attention de l'ADRC et je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le sous-commissaire de la
Direction générale de la politique
et de la législation
Bill McCloskey
Karen Cooper
957-8984
Le 3 juillet 2002
2002-012294