Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions: Demande afin d'être exempté de l'impôt
Position Adoptée: Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Le système fiscal au Canada s'applique de façon générale à tous les citoyens
XXXXXXXXXX
Le 13 mars 2002
Madame,
La présente est en réponse à votre lettre du 20 décembre 2001 que vous avez fait parvenir au très honorable Jean Chrétien. Le bureau du Premier ministre a fait suivre votre correspondance à notre direction afin que nous puissions vous transmettre les commentaires suivants concernant votre demande.
Tout d'abord, nous aimerions vous transmettre toute notre admiration à l'égard de l'effort remarquable que vous avez fourni tout au long de votre vie active sur le marché du travail. L'économie florissante de notre pays résulte en grande partie des efforts de citoyens et citoyennes tel que vous.
Bien que votre demande d'être exemptée de l'impôt puisse paraître raisonnable à certains égards, il n'en demeure pas moins que le système fiscal au Canada est un système d'application générale et devant être équitable pour tous les Canadiens et Canadiennes. Les montants d'impôt perçus par le gouvernement sont redistribués par la suite à tous les citoyens sous la forme de divers programmes et services tant au niveau de la santé, de l'éducation que de la sécurité pour n'en nommer que quelques-uns.
Le système fiscal canadien tient compte des différences au niveau du revenu des contribuables et des diverses étapes au cours de leur vie. En effet, le taux d'imposition est beaucoup moins élevé pour une personne à faible revenu que pour une personne ayant des revenus très élevés. Également, le système d'impôt au Canada permet certains crédits pour les personnes âgées qui ne sont pas disponibles pour une personne d'âge moyen. La contribution de chacun est donc essentielle afin de conserver un niveau de services adéquats à tous les citoyens et cette contribution est calculée en proportion des moyens financiers de chacun.
Malheureusement, nous ne pouvons vous exempter de l'impôt puisque tous les citoyens doivent contribuer à la société canadienne laquelle leur fournit des services de quelque nature que ce soit.
Nous espérons que ces clarifications à l'égard du système d'impôt canadien puissent vous aider à comprendre la raison pour laquelle nous ne pouvons accéder à votre demande.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
- 2 -