Principales Questions: Est-ce que des frais payables à des banques d'investissement, dans le cadre d'une acquisition d'entreprise (take-over) par un acquéreur, est une dépense engagée dans le cadre d'une émission d'actions du capital-actions de l'acquéreur selon le sous-alinéa 20(1)e)(i) L.I.R.?
Position Adoptée: En général, non
Raisons: Ce genre de dépenses est engagé normalement dans le cadre d'acquisition de biens et est inclus dans le coût des actions acquises par l'acquéreur.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2004
Question 33
Alinéa 20(1)e) L.I.R. - dépenses engagées dans le cadre d'une émission d'actions
L'ARC a indiqué dans l'interprétation technique E2002-0150835 que pour qu'une dépense soit engagée dans le cadre d'une émission d'actions et soit déductible en vertu du sous-alinéa 20(1)e)(i) L.I.R., la dépense doit se rapporter entièrement (wholly applicable) à l'émission d'actions à cause du préambule du paragraphe 20(1) L.I.R.
Dans cette interprétation technique, il s'agissait de déterminer si des frais engagés par une société acquérante envers une banque d'investissement étaient déductibles en vertu du sous-alinéa 20(1)e)(i) L.I.R. La situation particulière visait une acquisition d'entreprise dans le cadre duquel la société acquérante acquiert les actions d'une société cible en échange d'une émission d'actions de son capital-actions aux actionnaires de la société cible.
Nous ne partageons pas l'interprétation de l'ARC. À notre avis, il n'est pas nécessaire que la dépense se rapporte entièrement à l'émission des actions; il suffit qu'elle soit engagée dans le cadre de l'émission des actions.
L'ARC peut-elle confirmer si la position exprimée dans l'interprétation technique est toujours valable ou si elle est en accord avec l'interprétation offerte ci-dessus?
Réponse de l'ARC
La question de savoir si des frais payables à une banque d'investissement sont déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)e)(i) L.I.R. est une question de fait qui ne peut être déterminée qu'après avoir fait l'objet d'un examen des documents pertinents et de tous les faits entourant une situation particulière.
Comme nous l'avons indiqué dans l'interprétation technique E2002-0150835, nous considérons que les frais payables à des banques d'investissement sont normalement engagés dans le cadre d'une acquisition d'entreprise (take-over) concernant une acquisition de biens et doivent être ajoutés au coût des actions acquises par l'acquéreur. Par conséquent, en général, ce genre de dépenses n'est pas déductible en vertu du sous-alinéa 20(1)e)(i) L.I.R.
ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2004 CONFERENCE
Question 33
Paragraph 20(1)(e) I.T.A. - expenses incurred in the course of an issuance of shares
The CRA indicated in its Technical Interpretation E2002-0150835 that in order for an expense incurred in the course of an issuance of shares to be deductible pursuant to subparagraph 20(1)(e)(i) I.T.A., the expense must be wholly applicable to the issuance of shares based on the preamble to subsection 20(1) I.T.A.
This Technical Interpretation involved determining whether the fees incurred by an acquiring corporation with investment bankers were deductible pursuant to subparagraph 20(1)(e)(i) I.T.A. The specific situation involved the acquisition of a business as part of which the acquiring corporation purchased the shares of a target corporation in exchange for the shares of its capital stock being issued to the shareholders of the target corporation.
We disagree with the CRA's interpretation. In our opinion, expenses do not necessarily have to be wholly applicable to the issuance of shares; they must be incurred in the course of the issuance of shares.
Can the CRA confirm whether the position expressed in the technical interpretation is still valid or whether it agrees with the foregoing interpretation?
The CRA's response
Whether fees payable to investment bankers are deductible pursuant to subparagraph 20(1)(e)(i) I.T.A. is a question of fact that cannot be determined until the relevant documents and all the facts surrounding a specific situation have been examined.
As we indicated in Technical Interpretation E2002-0150835, we consider that the fees payable to investment bankers are usually incurred in the course of acquiring a business (take-over) involving the acquisition of properties and must be added to the cost of the shares acquired by the purchaser. Consequently, this type of expense is not usually deductible pursuant to subparagraph 20(1)(e)(i) I.T.A.
Adèle St-Amour
998-0290
Le 8 octobre 2004
2004-008701