Principales Questions: Diverses questions sur les conditions d'application du paragraphe 7(2) de la Loi.
Position Adoptée: On entend par fiducie une fiducie de Common Law ou de droit civil.
Raisons: Libellé de la Loi et question de fait.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2004
Question 22
Paragraphe 7(2) L.I.R. - Actions détenues par une fiducie pour le bénéfice d'un employé
En vertu du paragraphe 7(2) L.I.R., lorsqu'une fiducie détient des actions pour le bénéfice d'employés, ceux-ci sont réputés, aux fins des dispositions de l'article 7 L.I.R., avoir acquis les actions au moment où la fiducie a commencé à les détenir. Le calcul de l'avantage imposable suite à l'octroi d'option d'achat d'actions, s'effectue pour l'employé de façon identique au calcul de l'avantage qu'il aurait eu s'il avait détenu personnellement les actions.
a) Pour pouvoir bénéficier de la présomption du paragraphe 7(2) L.I.R., est-ce que l'employé doit être le seul et unique bénéficiaire de la fiducie ?
b) Est-ce qu'un acte d'une fiducie ayant des bénéficiaires autres que l'employé mais liés à celui-ci pourrait prévoir que seuls les employés ont droit au capital et aux revenus découlant des actions de l'employeur détenues par la fiducie à laquelle le paragraphe 7(2) L.I.R. s'appliquerait ?
c) La réponse en b) serait-elle différente si les autres bénéficiaires n'étaient pas liés?
d) Quel type de fiducie est visé par le paragraphe 7(2) LIR ?
Réponse de l'ARC
Le paragraphe 7(2) L.I.R. fait notamment référence à la détention par un fiduciaire d'un titre en fiducie pour un employé. Le fait qu'il y ait des personnes autres que l'employé qui soient bénéficiaires de la fiducie ou que ces personnes soient liées ou non entre elles ne constitue pas, en soi, des facteurs déterminants pour établir si les conditions d'applications de ce paragraphe sont satisfaites.
Quant au type de fiducie que le paragraphe 7(2) L.I.R. vise, l'ARC est d'avis que toute fiducie créée en vertu des règles de Common Law ou de droit civil, selon le régime applicable, est une fiducie aux fins du paragraphe 7(2) L.I.R. si le fiduciaire détient, pour un ou plusieurs employés, un titre visé à l'article 7 L.I.R. Le paragraphe 7(2) L.I.R. ne précise pas d'autres exigences concernant l'acte de fiducie.
Michel Lambert
Le 8 octobre 2004
2004-008690
957-8962
ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2004 CONFERENCE
Question 22
Subsection 7(2) I.T.A. - Shares held by a trust for an employee
Pursuant to subsection 7(2) I.T.A., when a trust holds shares for employees, the employees are deemed, for the purposes of section 7 I.T.A., to have acquired the shares at the time the trust began to hold them. The taxable benefit on the stock option would be calculated the same way as if the employee personally held the shares.
e) Must the employee be the sole beneficiary of the trust in order to benefit from the subsection 7(2) I.T.A. presumption?
f) Could provision be made in a deed of trust for a trust with beneficiaries other than the employee, but who are related to the employee, that only employees have a right to the capital and income stemming from the employer's shares held by the trust to which subsection 7(2) I.T.A. would apply?
g) Would the response to (b) be different if the other beneficiaries were not related?
h) To what type of trust does subsection 7(2) I.T.A. apply?
The CRA's response
Reference is made, among other things, in subsection 7(2) I.T.A. to a trustee holding a security in trust for an employee. The fact that there are individuals other than the employee who are beneficiaries of the trust or that these individuals are related or not is not in and by itself an instrumental factor in establishing whether the conditions of application of this paragraph are met.
The CRA feels that subsection 7(2) I.T.A. applies to any trust created in accordance with the rules of common law, depending on the applicable system, and is a trust for the purposes of subsection 7(2) I.T.A. if the trustee holds, for one or more employees, a security within the meaning of section 7 I.T.A. No other requirements for the deed of trust are provided for in subsection 7(2) I.T.A.
Michel Lambert
October 8, 2004
2004-008690