Principales Questions: Des modifications à une police d'assurance-vie entraînent-elles une disposition d'un intérêt dans la police?
Position Adoptée: C'est une question de fait et de droit
Raisons: S'il y a un nouveau contrat en droit civil, il y a une disposition au sens du paragraphe 148(9) à moins d'une disposition contraire expresse dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
XXXXXXXXXX 2004-008071 Michel Lambert Le 10 novembre 2004
Monsieur,
Objet : Polices d'assurance-vie
La présente fait suite à votre demande de décision anticipée du 3 juin 2004. Le principal point consiste à établir si des modifications qui seront apportées à une police d'assurance-vie entraînent la disposition d'un intérêt dans la police au sens de cette expression au paragraphe 148(9). Nous vous avons indiqué que votre demande ne pouvait pas être traitée à moins qu'elle soit modifiée pour tenir compte des exigences mentionnées dans la circulaire d'information 70-6R5. Nous vous avons aussi demandé de nous confirmer que les changements proposés au contrat d'assurance existant n'entraîneront pas un nouveau contrat en vertu du Code civil du Québec. Vous avez alors demandé une interprétation technique.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Afin de déterminer s'il y a disposition d'un intérêt dans une police d'assurance, il faut s'en remettre à la définition de " disposition " au paragraphe 148(9). Selon cette définition, il peut y avoir une disposition d'un intérêt dans une police d'assurance-vie s'il peut être démontré qu'il y a une disposition d'un intérêt dans la police par le seul effet de la loi. Pour des polices assujetties au Code civil du Québec, afin de déterminer s'il y a disposition par le seul effet de la loi, on doit déterminer si un changement à un contrat existant entraîne la création d'un nouveau contrat en vertu du Code civil du Québec. Une telle détermination ne peut être faite qu'après un examen de tous les faits d'une situation particulière, les termes du contrat et des modifications proposées.
S'il est établi qu'il y a une disposition d'un intérêt dans une police d'assurance-vie par le seul effet du Code civil du Québec, nous sommes d'avis qu'il y aura aussi une disposition conformément à l'alinéa d) de la définition de disposition au paragraphe 148(9) à moins qu'une des exclusions mentionnées aux alinéas f) à k) de cette définition s'applique à la situation.
Tel qu'il est mentionné dans la circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne nous lie pas.
Le remboursement de votre paiement préalable vous parviendra sous pli séparé.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire de section
pour le directeur de la Division
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification