Principal Issues: Whether there is an acquisition of control of a particular corporation (OPCO) for the purposes of subsection 249(4) in the following two given fact situations:
Where shares of the capital stock of OPCO are disposed of to another corporation (HOLDCO) for consideration that includes shares of HOLDCO's capital stock and, immediately after that time, HOLDCO and OPCO are controlled by a group of persons who controlled OPCO immediately before that time, and did not, as part of the series of transactions or event that includes the disposition, cease to control HOLDCO.
Where shares of the capital stock of OPCO are acquired by a corporation from a person to whom the corporation is related.
Position: 1) No.
2) No.
Reasons: 1) The control of OCPO shall be deemed not to have been acquired by virtue of paragraph 256(7)d).
2) The control of OCPO shall be deemed not to have been acquired by virtue of clause 256(7)(a)(i)(A)
2004-009226
XXXXXXXXXX Guy Goulet, CA, M.Fisc.
(613) 957-9768
Le 29 septembre 2004
Monsieur,
Objet: Notion d'acquisition de contrôle
La présente est en réponse à votre courriel du 24 août 2004 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant l'application de la notion d'acquisition de contrôle à deux Situations Données particulières décrites ci-après.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Situations Données :
Les Situations Données telle que vous nous les avez exposées sont les suivantes :
Situation Donnée 1:
1. OPCO est une société sous contrôle canadien au sens du paragraphe 125(7).
2. Le capital-actions émis et payé de OPCO se compose de 100 actions ordinaires détenues à 50 % par Monsieur A et à 50% par Monsieur B.
3. Monsieur A et Monsieur B n'ont aucun lien de dépendance.
4. Monsieur A et Monsieur B se proposent de constituer une société de portefeuille (PORTCO AB) et d'y transférer chacun par voie de roulement fiscal en vertu du paragraphe 85(1) leurs actions du capital-actions de OPCO en contrepartie d'actions du capital-actions de PORTCO AB.
5. À la suite de l'opération décrite au paragraphe 4 ci-dessus, Monsieur A détiendrait 50 % des actions émises et en circulation du capital-actions de PORTCO AB, Monsieur B détiendrait 50 % des actions émises et en circulation du capital-actions de PORTCO AB et PORTCO AB détiendrait 100 % des actions émises et en circulation du capital-actions de OPCO.
Situation Donnée 2:
La situation décrite aux paragraphes 1 à 3 de la Situation Donnée 1 s'applique à la Situation Donnée 2.
4. Monsieur A et Monsieur B se proposent de se constituer chacun une société de portefeuille (PORTCO A et PORTCO B). Par la suite, chacun se propose de transférer, par voie de roulement fiscal en vertu du paragraphe 85(1), ses actions dans le capital-actions de OPCO à sa société de portefeuille en contrepartie d'actions du capital-actions de celle-ci.
5. À la suite de l'opération décrite au paragraphe 4 ci-dessus, Monsieur A détiendrait 100 % des actions émises et en circulation du capital-actions de PORTCO A, Monsieur B détiendrait 100 % des actions émises et en circulation du capital-actions de PORTCO B, PORTCO A détiendrait 50 % des actions émises et en circulation du capital-actions de OCPO et PORTCO B détiendrait 50 % des actions émises et en circulation du capital-actions de OPCO.
Vos questions :
Vous aimeriez savoir si dans les Situations Données, le contrôle de OPCO a été acquis du fait des opérations réalisées au paragraphe 4 de chacune de ces situations.
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. L'Agence du revenu du Canada (" ARC ") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
Dans la Situation Donnée 1, à la suite des opérations du paragraphe 4, OPCO serait conformément au paragraphe 256(6.1) contrôlée à la fois par PORTCO AB et par le groupe de personnes formé de Monsieur A et Monsieur B. Nous sommes d'avis que le contrôle de OPCO serait réputé ne pas avoir été acquis par PORTCO AB du seul fait des opérations décrites au paragraphe 4 de la Situation Donnée 1 et ce, en vertu de l'alinéa 256(7)d), puisque, les actions du capital-actions de OPCO seraient disposées en faveur d'une autre société (PORTCO AB) pour une contrepartie qui comprendrait des actions du capital-actions de PORTCO AB et immédiatement après le moment de la disposition, PORTCO AB et OPCO seraient contrôlées par un groupe de personnes (Monsieur A et Monsieur B) qui contrôlait OPCO immédiatement avant ce moment sans avoir cessé, dans le cadre de la série d'opérations ou d'événements qui comprend la disposition, de contrôler PORTCO AB.
Concernant la Situation Donnée 2, nous sommes d'avis que le contrôle de OPCO serait réputé ne pas avoir été acquis du seul fait de l'acquisition, à un moment donné, d'actions du capital-actions de OPCO par PORTCO A ou par PORTCO B et ce, en vertu de la division 256(7)a)(i)(A), puisque, PORTCO A ou PORTCO B aurait acquis les actions du capital-actions de OPCO d'une personne avec qui elle est liée immédiatement avant ce moment. En effet, à tout moment pertinent, PORTCO A et Monsieur A ainsi que PORTCO B et Monsieur B seraient des personnes liées en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(i).
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification