Principales Questions: Est-ce que le montant reçu en considération et contrepartie d'une clause de non-concurrence prévue à une convention intervenue entre un employé et son employeur lors de la cessation d'emploi est imposable?
Position Adoptée: Le montant constitue du revenu d'emploi qui est imposable.
Raisons: Le paragraphe 6(3) s'applique à la présente situation (en particulier l'alinéa 6(3)e)) pour réputer le montant reçu comme étant de la rémunération pour des services rendus pendant la période d'emploi.
Le 16 septembre 2004
Madame Sylvie Paquette Administration centrale Bureau des services fiscaux de Laval Sylvie Labarre, CA Services techniques (613) 957-8953
2004-008342
Somme reçue pour une clause de non-concurrence
La présente fait suite à votre fac-similé du 29 juin 2004 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal d'une somme reçue par un contribuable pour une clause de non-concurrence.
Le contribuable était un employé d'une société. Le 26 septembre 2003, la société et l'employé signent une convention prévoyant les conditions régissant la terminaison de la relation d'emploi. Cette convention contient une clause de non-concurrence indiquant que le contribuable s'engage, pour un certain territoire et pour un certain temps, à ne pas agir à certains titres et ne pas permettre l'utilisation de son nom, pour son propre bénéfice ou pour le bénéfice de toute autre personne engagée, concernée ou intéressée dans toute entreprise qui œuvre dans le domaine d'activité ou un domaine d'activité semblable à celui de la société. Dans la convention, il y a également certaines clauses de confidentialité.
Le contribuable reçoit de la société une indemnité en considération et en contrepartie des engagements pris dans la convention.
Vous désirez savoir si le contribuable doit inclure dans son revenu le montant de cette indemnité.
Nos commentaires
Le paragraphe 6(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") prévoit qu'une somme reçue d'une autre personne, entre autres, en paiement d'une obligation découlant d'une convention intervenue entre le payeur et le bénéficiaire immédiatement avant, pendant ou immédiatement après une période où ce bénéficiaire était un employé du payeur est réputée être, pour l'application de l'article 5 de la Loi, une rémunération pour services rendus pendant la période d'emploi du bénéficiaire s'il est raisonnable de considérer que cette somme a été reçue, entre autres, à titre de contrepartie totale ou partielle d'un engagement prévoyant ce que l'employé doit faire ou ne peut pas faire, avant ou après la cessation de l'emploi.
Selon la convention annexée à votre demande, le montant reçu par le contribuable a été reçu en contrepartie de la clause de non-concurrence et d'engagement à la confidentialité. Par conséquent, le montant reçu sera réputé être une rémunération en vertu du paragraphe 6(3) de la Loi et devra être inclus dans le revenu d'emploi du contribuable.
Les décisions rendues par la Cour d'appel fédérale dans les affaires La Reine c. Fortino (2000 DTC 6060) et Manrell c. La Reine (2003 DTC 5225) n'ont aucun impact sur l'application des dispositions du paragraphe 6(3) de la Loi.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ARC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ARC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des renseignements supplémentaires concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification