12 July 2004 Internal T.I. 2004-0077981I7 F - Dédommagement-Régime de pension

Principales Questions: Est-ce que le montant versé à un contribuable à titre de compensation est imposable?

Position Adoptée: Non

Raisons: Ce montant ne représente pas une somme reçue au titre ou en paiement d'une prestation de retraite ou de pension au sens du paragraphe 248(1) de la Loi. Il n'est pas non plus une allocation de retraite au sens du paragraphe 248(1) ni un revenu d'emploi. La somme versée n'est pas une source de revenu aux fins de la Loi.

		                                  Le 12 juillet 2004

Bureau des services fiscaux de Chicoutimi	    Administration centrale
Service à la clientèle 	                      Direction des décisions
		                                   en impôt
À l'attention de M. Victor Girard	          Michel Lambert
                                              (613) 957-8953

		                                  2004-007798

Imposition d'une compensation

La présente fait suite à votre note de service du 14 mai 2004 dans laquelle vous demandez si une somme versée à un contribuable à titre de compensation doit être ajoutée au revenu du contribuable dans l'année où la somme est reçue.

Aux fins de la présente, le contribuable désigne XXXXXXXXXX . Son numéro d'assurance-sociale est le XXXXXXXXXX.

Les Faits

1. Le contribuable a bénéficié d'une entente de transfert en matière de régime de retraite, conclue le XXXXXXXXXX, entre la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurance (le RPA) et XXXXXXXXXX.

2. Selon le Conseil du trésor du Québec, le contribuable a pu être pénalisé en raison d'un délai important lié à la signature de l'entente avec XXXXXXXXXX et il ne s'est vu reconnaître, aux fins du calcul de la rente provenant du RPA, qu'une partie de ses années de service effectuées XXXXXXXXXX.

3. Le Conseil du trésor du Québec est d'avis qu'il y a lieu de dédommager le contribuable, et ce, sans admission de responsabilité de la part du Gouvernement du Québec.

4. Le Conseil du trésor a autorisé le versement d'une compensation au contribuable de XXXXXXXXXX $ à la condition qu'il ait préalablement dégagé le Gouvernement du Québec et le RPA de toute responsabilité et de toute poursuite reliée à l'entente de transfert conclue le XXXXXXXXXX. Le versement a été effectué à même le Fonds de suppléance du portefeuille " Conseil du trésor, Administration et Fonction publique ".

Question

5. Vous désirez savoir si le montant de XXXXXXXXXX $ est imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi).

Notre opinion

6. Nous sommes d'avis que le montant de XXXXXXXXXX $ que le contribuable a reçue n'est pas imposable en vertu de la Loi. Nous sommes d'opinion que ce montant n'est pas une source de revenu aux fins de la Loi.

Accès à l'information

À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification

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