Principales Questions: Quel est le traitement fiscal du développement d'un logiciel?
Position Adoptée: Aucune
Raisons: Il s'agit de questions de fait à résoudre dans le cadre d'une demande de décision anticipée seulement.
XXXXXXXXXX 2004-008384 Michel Lambert Le 30 juillet 2004
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique
La présente fait suite à votre lettre du 5 juillet 2004 demandant notre opinion concernant un projet de développement d'un système informatique.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 15e) de la circulaire d'information, nous ne rendons pas de décisions anticipées lorsque la question principale est de déterminer si une opération est de la nature du revenu ou du capital. Nous n'émettons pas non plus de commentaire sur cette question dans le cadre d'une interprétation technique.
La question de savoir si toutes les conditions d'application de l'alinéa 12(1)x) sont satisfaites ne peut être résolue qu'après avoir pris en considération tous les faits pertinents, notamment les contrats entre les parties.
Pour établir si un contribuable a acquis un logiciel ou un droit dans un logiciel, nous sommes d'avis qu'il faut établir s'il y a eu une telle acquisition en droit civil ou en vertu de la common law, selon le régime de droit qui s'applique à la transaction.
La situation que vous décrivez comporte beaucoup de faits et il nous est impossible de formuler des commentaires sans connaître tous ces faits. Toutefois, il nous fera plaisir de reprendre l'étude de votre dossier dans le cadre d'une demande de décision anticipée qui nous sera présentée de la manière indiquée dans la circulaire d'information 70-6R5.
Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire de section
pour le directeur de la Division
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification